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Accès par l’administration fiscale à des fichiers stockés sur des serveurs hébergés à l’étranger

On évoque souvent dans le monde des spécialistes du cloud le risque que les données des utilisateurs européens des services cloud offerts par des sociétés américaines puissent être secrètement saisies par des agences fédérales en vertu de la législation dite  «  USA Patriot Act » (Voir par exemple : LeMondeduCloud.fr, Face au Patriot Act, l’Europe pousse à un cloud de stockage européen, 2 décembre 2011).

Pour apporter notre contribution à ce débat, soulignons que autorités françaises peuvent aussi être amenées à saisir des données stockées sur des serveurs hébergés hors de France.

Ainsi, dans le cadre d’un litige opposant Google France à l’administration fiscale, cette dernière a obtenu l’autorisation du juge aux fins d’être autorisée à effectuer des saisies au sein des locaux occupés par Google France.

Dans le cours de l’exécution de la perquisition fiscale, l’administration s’est connectée au réseau de Google, grâce aux mots de passe communiqués par les salariés de la filiale française, et a accédé à des documents stockés sur des serveurs situés à l’étranger.

La Cour d’appel de Paris, saisie par Google d’une demande d’annulation de ces opérations, a jugé que l’administration fiscale était en droit de saisir, suite aux ordonnances rendues par le juge, copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités et ce même si ces fichiers étaient sur des serveurs situés hors de France.

Répondant à l’argument de Google selon lequel cette procédure serait déloyale, les agents de l’administration ne s’étant pas identifiés auprès des « entités » étrangères (c’est-à-dire les systèmes informatiques), la Cour a considéré que les fonctionnaires de l’administration fiscale n’avaient pas à s’identifier auprès des entités étrangères du groupe Google dont les ordinateurs étaient connectés à ceux de Google France.

 

Consulter la décision :

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google Ireland / DGFP

 

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialiste en droit de l’informatique. N’hésitez pas à nous contacter.