European Union digitalization and use of digital technologies concept with the EU flag on a computer key.

Nouveau Règlement sur les données personnelles : décryptage

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les organismes devront  être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité à ces dispositions. Alors que les obligations des organismes au regard de la loi informatique et libertés reposent en grande partie sur les

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Se préparer au règlement européen sur les données personnelles

Le 25 mai 2018 est la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP). Les organismes qui ont entrepris une démarche de mise en conformité ont encore beaucoup de questions  en suspens sur la mise en oeuvre du règlement. Pour les autres qui n’ont pas encore avancé sur le

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Confidentalité des correspondances électroniques privées et exploitation du contenu des correspondances

L’article 68 de la loi n°2016-3121 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé un nouvel article L 32-III dans le Code des postes communications électroniques, précisant que le secret des correspondances couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints

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Conférence sur les modes amiables de résolution des différends commerciaux

L’Université de Paris Nanterre organise le 19 mai 2017 à 14 H une conférence sur les modes amiables de résolution des différends commerciaux : l’impact de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016.   Inscription gratuite mais obligatoire.   Programme détaillé : https://droitdesaffairescollaboratif.files.wordpress.com/2017/04/programme-confc3a9rence-marl-19-mai-2017.pdf