Confidentiel

Arbitrage entre protection d’informations confidentielles et liberté d’expression

Comment arbitrer entre la protection d’informations confidentielles et la liberté d’expression ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question, dans une affaire où les sociétés d’un groupe, lésées par la divulgation d’informations confidentielles par un site d’informations financières en ligne spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises, avaient sollicité devant le juge des référés le retrait des articles litigieux.

Les articles en cause avaient dévoilél’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc puis l’évolution de la procédure et des négociations engagées par les sociétés d’un groupe.

Or, de telles informations sont soumises à la confidentialité, en application de l’article L 611-15 du Code de commerce :

« Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. »

Pour s’opposer à la demande de retrait, le site en ligne a invoqué la liberté d’information des journalistes. La Cour d’appel avait donné raison au site en ligne, la Cour de cassation a annulé cette décision.

A cette occasion, la Cour de cassation fixe le régime de protection des informations confidentielles :

  1. des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d’expression pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, ces restrictions concernant tant la personne soumise à un devoir de confidentialité que les tiers ;
  2. la levée de la restriction à la liberté d’informer nécessite que l’information confidentielle contribue à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.

Pour que la protection de la confidentialité soit garantie et effective, la Cour considère qu’elle doit être opposable à tous : l’empêchement de divulguer l’information concerne toute personne qui détient l’information confidentielle, même si le devoir de confidentialité n’a pas été formalisé.

Sur le second point, la Cour de cassation a transposé à la confidentialité un critère appliqué classiquement en matière de protection de la vie privée : la contribution d’une information à un débat d’intérêt général justifie de faire prévaloir la liberté d’information et le droit du public à être informé, sur le respect dû à la vie privée.

Il a par exemple été jugé que la révélation de l’orientation sexuelle d’une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général, permet d’apprécier le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l’auteur, libre de s’exprimer et de faire état de l’information critiquée, et la protection de la vie privée de l’intéressé (Cass. 1ère 9 avril 2015, n° 14-14146).

Ainsi, ce test de la contribution à un débat d’intérêt général est utilisé dans la décision commentée pour arbitrer entre liberté d’expression et confidentialité de l’information, qui s’oppose, en principe, à sa divulgation.

Consulter la décision :

Cass. Com. 15 décembre 2015, n° 14-11500

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialisée en droit des affaires. N’hésitez pas à nous contacter.