European Union digitalization and use of digital technologies concept with the EU flag on a computer key.

Nouveau Règlement sur les données personnelles : décryptage

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les organismes devront  être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité à ces dispositions. Alors que les obligations des organismes au regard de la loi informatique et libertés reposent en grande partie sur les

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Fraude à la carte de paiement et charge de la preuve

La fraude à la carte de paiement sur internet continue de préoccuper les banques, les entreprises et les consommateurs. En cas de paiement frauduleux et contesté par l’utilisateur, comment se répartissent les risques entre le prestataire de service de paiement (la banque) et son client ? Les mesures de sécurité imposées au prestataire de paiement La

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Se préparer au règlement européen sur les données personnelles

Le 25 mai 2018 est la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP). Les organismes qui ont entrepris une démarche de mise en conformité ont encore beaucoup de questions  en suspens sur la mise en oeuvre du règlement. Pour les autres qui n’ont pas encore avancé sur le

Changing the word unforgiven to forgiven with a pencil eraser on white paper. Concept of Forgiven, Mercy, Repentance, Reconcile, Change.

Droit à l’oubli : les aléas du déréférencement auprès des moteurs de recherche

Une décision du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt « Google Spain SL. Google Inc. C. Agencia espanola de proteccion de datos (AEDP), Mario Costeja Gonzalez », (C-131/12) a consacré le droit à l’oubli. Plus précisément, la CJCE a décidé que : un moteur de recherche peut

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Confidentalité des correspondances électroniques privées et exploitation du contenu des correspondances

L’article 68 de la loi n°2016-3121 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé un nouvel article L 32-III dans le Code des postes communications électroniques, précisant que le secret des correspondances couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints

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Conflit entre liberté de la presse et droit à l’oubli sur Internet : le cas des archives de presse en ligne

La question de la conciliation entre droit à la vie privée et liberté d’expression n’est pas nouvelle. Le juge judiciaire français, et la Cour européenne des droits de l’homme, ont développé une jurisprudence abondante sur le sujet, qui témoigne d’une recherche du juste équilibre entre le droit de chacun au respect de sa vie privée

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Nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles

Réforme sur la protection des données Le Règlement Général sur la Protection des Données, qui contient les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, a été publié le 4 mai 2016. Son objectif est d’harmoniser les règles relatives à la protection des données au sein de l’Union européenne en la dotant d’un cadre juridique

Confidentiel

Arbitrage entre protection d’informations confidentielles et liberté d’expression

Comment arbitrer entre la protection d’informations confidentielles et la liberté d’expression ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question, dans une affaire où les sociétés d’un groupe, lésées par la divulgation d’informations confidentielles par un site d’informations financières en ligne spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises, avaient sollicité devant le juge

NO PHISHING

Limite au pouvoir de saisie de données informatiques par l’huissier

Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Sur ce fondement, un avocat

USA EU Relations

Transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis : la Cour de Justice de l’Union Européenne annule l’accord « Safe Harbour »

Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées (accord dit du Safe Harbour du 26 juillet 2000). Qu’est-ce que le Safe Harbour ?