confidentalite-correspondances-electroniques-ok-ok

Confidentalité des correspondances électroniques privées et exploitation du contenu des correspondances

L’article 68 de la loi n°2016-3121 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé un nouvel article L 32-III dans le Code des postes communications électroniques, précisant que le secret des correspondances couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints

Businessman 's hand with pointing finger showing some direction.

Google Suggest et diffamation

Google Suggest est un des outils proposé par le célèbre moteur de recherche. Il s’agit d’un système de saisie semi-automatique, qui déclenche l’affichage, à mesure que l’on saisit sa requête dans le champ de recherche Google, de termes de requêtes de recherche similaires. Google donne dans son guide d’utilisation quelques clés sur le fonctionnement de