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Fraude à la carte de paiement et charge de la preuve

La fraude à la carte de paiement sur internet continue de préoccuper les banques, les entreprises et les consommateurs. En cas de paiement frauduleux et contesté par l’utilisateur, comment se répartissent les risques entre le prestataire de service de paiement (la banque) et son client ? Les mesures de sécurité imposées au prestataire de paiement La

Confidentiel

Arbitrage entre protection d’informations confidentielles et liberté d’expression

Comment arbitrer entre la protection d’informations confidentielles et la liberté d’expression ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question, dans une affaire où les sociétés d’un groupe, lésées par la divulgation d’informations confidentielles par un site d’informations financières en ligne spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises, avaient sollicité devant le juge

NO PHISHING

Limite au pouvoir de saisie de données informatiques par l’huissier

Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Sur ce fondement, un avocat

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Concurrence par un ancien associé : absence de concurrence déloyale en l’absence de clause de non-concurrence

L’associé fondateur (à hauteur de 40 %) d’une SARL qui exerce une activité de technologie industrielle dans le domaine de la régulation démissionne de son emploi de responsable technique, tout en restant associé. Avec un ancien sous-traitant de la société, il constitue une société concurrente. La première société l’assigne alors en paiement de dommages et

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Concurrence déloyale par débauchage de salarié – Production en justice de courriers électroniques

En vue de développer un logiciel qu’elle a créé, une société a conclu un contrat de réalisation technique confiant à un prestataire informatique le développement du logiciel et sa maintenance ; après résiliation de ce contrat par la société cliente, le prestataire, s’estimant victime d’une concurrence déloyale du fait de l’embauche de son chef de

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Accès par l’administration fiscale à des fichiers stockés sur des serveurs hébergés à l’étranger

On évoque souvent dans le monde des spécialistes du cloud le risque que les données des utilisateurs européens des services cloud offerts par des sociétés américaines puissent être secrètement saisies par des agences fédérales en vertu de la législation dite  «  USA Patriot Act » (Voir par exemple : LeMondeduCloud.fr, Face au Patriot Act, l’Europe pousse à

Bulle : CGV

Les conditions générales d’utilisation ont-elles une valeur juridique ?

Article publié dans la revue Documentaliste – Sciences de l’information, volume 49, mars 2012. Toutes les plates-formes comportent des conditions générales (CGU) qui régissent les règles d’utilisation des services et contenus offerts par le site. Ces CGU ont-elles un caractère contraignant ? Les CGU : un document contractuel qui fixe les règles du jeu du site Le