Computer source code programmer script developer. Modern technology background. Web software. Shallow depth of field, selective focus effect. All code and text written and created entirely by myself.

La condition d’originalité appliquée aux logiciels

L’originalité est au droit d’auteur ce que l’activité inventive est au brevet. Autrement dit, une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle ne saurait être protégée par les dispositions dudit Code dès lors qu’elle n’est pas originale. L’originalité est la seule condition nécessaire à la protection d’une œuvre par le droit

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Marques : clarté et précision des produits et services pour lesquels la protection est demandée

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 19 juin 2012 une décision d’une grande importance pratique concernant la possibilité de viser, de façon générale, les intitulés de classes lors d’un dépôt de marque. Dans cette affaire, l’Office britannique avait refusé à l’enregistrement la demande de marque britannique IP TRANSLATOR, déposée pour l’ensemble