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Concurrence déloyale par débauchage de salarié – Production en justice de courriers électroniques

En vue de développer un logiciel qu’elle a créé, une société a conclu un contrat de réalisation technique confiant à un prestataire informatique le développement du logiciel et sa maintenance ; après résiliation de ce contrat par la société cliente, le prestataire, s’estimant victime d’une concurrence déloyale du fait de l’embauche de son chef de projet par la société cliente, a fait assigner cette dernière en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

La Cour d’appel a condamné la société cliente à verser au prestataire la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts.

Cet arrêt a alors été déféré à la Cour de cassation, qui a censuré cette décision de la Cour d’appel sur deux points.

Secret des correspondances

Pour étayer ses demandes, le prestataire, ancien employeur du salarié débauché, avait produit des courriers électroniques échangés par ce dernier sur une adresse électronique non professionnelle.

La société cliente avait sollicité le rejet des débats de ces courriers électroniques, obtenus selon elle de façon illicite suite à une violation du secret des correspondances. La Cour d’appel avait rejeté l’argument au motif que la preuve n’était pas rapportée que ces mails avaient été obtenus frauduleusement.

Cette motivation est censurée par la Cour de cassation qui précise dans cette décision que les juges doivent rechercher si «  l’atteinte portée au secret des correspondances invoquée était nécessaire et proportionnée au but recherché ». Toute référence à la violation de la vie privée disparaît. Le critère pour savoir si des correspondances doivent être écartées des débats est la proportionnalité  entre l’atteinte au secret des correspondances et le droit à la preuve.

Concurrence déloyale

Pour dire que la société cliente s’est rendue coupable de concurrence déloyale à l’égard du prestataire au moyen d’un débauchage de son salarié, la Cour d’appel a retenu qu’après avoir été invité par la société cliente à effectuer la réception et l’audit des travaux de développement livrés par le prestataire, le salarié  n’est plus jamais revenu travailler au sein de sa société, qu’il a continué à travailler pour la cliente et que la dissimulation de ce travail, exécuté de manière officieuse, constitue une manoeuvre déloyale.

Pour la Cour de cassation, ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser l’existence de manoeuvres déloyales de débauchage.

 Consulter la décision :

Cour de cassation, ch. Commerciale, 6 novembre 2012, pourvoi n°11-30551

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialisée en droit des affaires. N’hésitez pas à nous contacter.

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