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Confidentalité des correspondances électroniques privées et exploitation du contenu des correspondances

L’article 68 de la loi n°2016-3121 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé un nouvel article L 32-III dans le Code des postes communications électroniques, précisant que le secret des correspondances couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance. Le respect du secret des correspondances s’applique aux fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances.
Ce fournisseurs de services de communication au public en ligne peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés d’analyse, à des fins d’affichage, de tri ou d’acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé ou des documents joints.

Le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé ou des documents joints mentionnés est en revanche interdit, sauf si le consentement exprès de l’utilisateur est recueilli.

Le consentement est spécifique à chaque traitement et est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an.

Le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 fixe cette périodicité à un an et prévoit que pour les traitements mis en place avant la date d’entrée en vigueur du décret, le premier consentement de l’utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.