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Conflit entre liberté de la presse et droit à l’oubli sur Internet : le cas des archives de presse en ligne

La question de la conciliation entre droit à la vie privée et liberté d’expression n’est pas nouvelle. Le juge judiciaire français, et la Cour européenne des droits de l’homme, ont développé une jurisprudence abondante sur le sujet, qui témoigne d’une recherche du juste équilibre entre le droit de chacun au respect de sa vie privée et la liberté d’informer.

Or, avec le libre accès à des sites d’archives de presse en ligne, les articles relatant des faits divers d’actualité restent disponibles des années après l’évènement relaté. Ces archives en ligne sont indexées par les moteurs de recherche et une simple requête sur les nom et prénom d’une personne révèlent son passé compromettant, ce qui peut nuire à ses activités professionnelles, ses relations sociales, ou encore à sa réinsertion.

Faut-il privilégier l’intérêt d’une personne qui a payé sa dette à la société et réclame le retrait ou la modification de certains contenus ou faut-il faire prévaloir le droit du public à accéder à cette information au fil des mois et des années ?

Que la diffusion d’une information soit justifiée à un moment donné signifie-t-il qu’elle le soit à jamais?

La diffusion des archives de presse en ligne repose ainsi la question de l’équilibre entre liberté d’expression et vie privée.

1. La balance des intérêts entre liberté d’expression et vie privée

Le droit à la liberté d’expression est affirmé par les conventions internationales portant sur les droits de l’homme.

La liberté d’expression couvre la liberté de la presse, la liberté de communication, le droit à l’information, la liberté d’opinion.

Le droit à la vie privée est également un droit fondamental.

En cas de conflit entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée, il faut examiner l’intérêt général pour décider de l’intérêt qui prévaut.

Ce principe a été, notamment, affirmé dans deux affaires Von Hannover c. Allemagne jugées par la Cour européenne des droits de l’homme (24 juin 2004, requête n° 59320/00, 7 février 2012, requête n°4066008).

En cas de mise en balance du droit à la liberté d’expression de la presse et du droit au respect de la vie privée, doivent être pris en compte :

  •  la contribution à un débat d’intérêt général,
  •  la notoriété de la personne visée et son comportement antérieur,
  • le contenu, la forme, les circonstances et les répercussions de la publication litigieuse.

La Cour considère qu’il convient d’opérer une distinction  fondamentale entre un reportage relatant des faits – même controversés – susceptibles de contribuer à un débat dans une société démocratique, se rapportant à des personnalités politiques, dans l’exercice de leurs fonctions officielles par exemple, et un reportage sur les détails de la vie privée d’une personne qui ne remplit pas de telles fonctions.

Il y a une marge d’appréciation, la balance des intérêts étant appréciée au cas par cas.

La CEDH accorde une grande liberté à la presse pour illustrer les faits divers. En effet, il est possible que des éléments de la vie privée d’un citoyen anonyme puissent basculer dans la sphère publique du fait de son implication dans un fait divers.

Selon la jurisprudence de la Cour, la presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, s’agissant notamment de la protection de la réputation et des droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général.

Ainsi pour qu’une information soit publiée sans nuire au respect de la vie privée d’autrui, elle doit être nécessaire au débat public.

Dans le cas de documentaires réalisés sur des affaires judiciaires anciennes, la jurisprudence française considère que la relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée.

La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé dans un arrêt du 26 février 2014 (CA Paris, Pôle 2 – Ch 7, 26 février 2014, RG 13/01241) que : « le droit à l’oubli […] n’a aucune reconnaissance légale et ne saurait prévaloir sur le droit du public à l’information exhaustive et objective. »

Ainsi, en matière de faits divers, le droit à l’information l’emporte sur le droit à la vie privée.

Toutefois, le fait de donner une visibilité permanente à des faits divers anciens, déplace le curseur. L’équilibre entre droit à la vie privée et liberté de la presse doit-il être repensé pour les archives en ligne ?

2. L’équilibre entre droit à la vie privée et liberté de la presse doit-il être repensé pour les archives en ligne ?

Cette question a donné lieu à des appréciations divergentes par les Cours de cassation belges et françaises.

Dans une première affaire, deux frères avaient assigné Les Echos pour que soit ordonnée la suppression de leur nom de famille dans le moteur de recherche du site LesEchos.fr, permettant d’accéder à un article publié en 2006 dans le quotidien économique et archivé sur son site avec le titre suivant : « Le Conseil d’Etat a réduit la sanction des frères X à un blâme ». Ces derniers fondaient leur demande sur l’article 38 de la loi Informatique et libertés relatif au droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel.

Dans un arrêt du 12 mai 2016, la Cour de cassation française a estimé que : « en retenant, par des motifs non critiqués, que le fait d’imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage de ses articles, qui ne peut être assimilé à l’édition d’une base de données de décisions de justice, l’information elle-même contenue dans l’un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »

Dans cette affaire, les plaignants se sont fondés sur le droit des données à caractère personnel. Or, en ce domaine, le droit reconnaît que la liberté d’expression justifie des dérogations aux règles de protection des données personnelles. Ainsi, l’article 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit plusieurs dérogations pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de l’exercice à titre professionnel de l’activité de journaliste : les traitements de données exploités dans ce cadre ne sont soumis ni à la limitation de la durée de conservation, , ni à l’interdiction du traitement de données sensibles, ni à l’obligation de déclaration à la CNIL, ni aux droits d’accès et de rectification.

La deuxième affaire concerne une personne impliquée dans un accident de la circulation en 1994. La personne était en état d’ivresse et l’accident avait causé la mort de deux personnes. L’article d’origine a été archivé sur le site internet d’un quotidien belge. La personne avait demandé au journal d’anonymiser l’article et suite au refus de celui-ci, a saisi les juridictions belges.

La Cour de cassation belge a rendu le 29 avril 2016 un arrêt qui énonce notamment que :

« Si les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protègent la liberté d’expression et, partant, la liberté de la presse, confèrent aux organes de la presse écrite le droit de mettre en ligne des archives numériques et au public celui d’accéder à ces archives, ces droits ne sauraient être absolus mais peuvent, dans les strictes limites prévues par ces dispositions conventionnelles, céder dans certaines circonstances le pas à d’autres droits également respectables.

Le droit au respect de la vie privée, garanti par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques […] comporte le droit à l’oubli permettant à une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit de s’opposer dans certaines circonstances à ce que son passé judiciaire soit rappelé au public à l’occasion d’une nouvelle divulgation des faits, peut justifier une ingérence dans le droit à la liberté d’expression.

L’archivage numérique d’un article ancien de la presse écrite ayant, à l’époque des faits, légalement relaté des événements du passé désormais couverts par le droit à l’oubli ainsi entendu n’est pas soustrait aux ingérences que ce droit peut justifier dans le droit à la liberté d’expression.

Ces ingérences peuvent consister en une altération du texte archivé de nature à prévenir ou réparer une atteinte au droit à l’oubli. »

La Cour de cassation belge approuve l’arrêt d’appel qui avait procédé à une mise en balance des intérêts et jugé que « le maintien en ligne de l’article litigieux non anonymisé, de très nombreuses années après les faits qu’il relate, est de nature à lui causer un préjudice disproportionné par rapport aux avantages liés au respect strict de la liberté d’expression [du demandeur] » et que « les conditions de légalité, de légitimité et de proportionnalité imposées par l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à toute limitation de la liberté d’expression sont en l’espèce réunies.»

La Cour de cassation belge a donc examiné la question sous l’angle du conflit entre liberté d’expression et vie privée et non sous le seul angle de la législation sur les données personnelles, et consacre le droit à l’oubli en tant que composante du droit à la vie privée.

En savoir plus :

Un autre commentaire de Me Etienne Wery sur les deux décisions sur le site droit et technologies : Le droit à l’oubli peut-il aller jusqu’à entraîner la modification des archives de presse ?

 Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris. N’hésitez pas à nous contacter.

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