Huissier de justice

Constats et saisies informatiques : comment réagir ?

Le constat informatique est devenu un moyen de recherche et de préservation de preuves de plus en plus courant.
Le texte de référence est l’article 145 du Code de procédure civile :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Sur ce fondement, un avocat peut obtenir, auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de commerce, une ordonnance dite sur requête (c’est-à-dire qu’elle n’est pas contradictoire) pour obtenir la désignation d’un huissier chargé de procéder à des constatations au sein d’une entreprise voire au domicile d’un particulier. Par exemple, en matière de concurrence déloyale, une saisie peut être pratiquée en même temps au siège de la société concurrente et au domicile d’un ancien salarié à l’origine de la concurrence déloyale.

Dans le cadre de cette mission de constatation, l’ordonnance peut autoriser l’huissier à accéder aux ordinateurs, serveurs, messagerie etc. et à faire des copies de tous les fichiers informatiques en lien avec le litige. L’huissier sera en principe accompagné d’un expert.

Comment réagir si vous êtes confronté à une telle situation ?

  1. Une saisie informatique est certes une méthode très intrusive, mais on reste dans le cadre d’un litige civil. Même si l’huissier est accompagné de la force publique, ne paniquez pas, il ne s’agit pas d’une perquisition pénale, vous n’allez pas être mis en garde à vue.
  2. Avant de commencer les opérations de constat, l’huissier doit vous remettre l’ordonnance autorisant les investigations (signification). Selon la jurisprudence, un délai raisonnable doit être laissé au requis afin qu’il soit à même de prendre connaissance des motifs de la mesure (faits reprochés) et de l’étendue des investigations autorisées (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 13 avril 2012, aff. ARP / Meadwestvaco, n° 11/02789). Il s’agit d’assurer le respect des droits de la défense.
  3. Vérifiez la qualité des personnes présentes. Leur présence doit être autorisée par l’ordonnance.
  4. N’hésitez pas à contacter votre avocat, voire à demander que les opérations soient suspendues jusqu’à son arrivée (dans un délai raisonnable). En cas de refus de suspension, demander à l’huissier de le noter sur son procès-verbal de constat (le faire acter).
  5. La feuille de route de l’huissier est l’ordonnance du juge. Veillez à contrôler que l’huissier respecte bien le cadre de la mission confiée, et ne procède pas, sans discernement, à des copies trop larges de documents. Tout dépassement par l’huissier des limites de sa mission peut entraîner la nullité des opérations.
  6. Les mesures ne doivent pas porter atteinte à l’intimité de la vie privée, au secret des affaires, au secret professionnel (le secret professionnel concerne notamment les échanges entre l’avocat et son client, tout ce qui relève du secret médical et du secret bancaire). Faites acter votre opposition, demandez que les documents en cause soient écartés de la saisie. S’il n’est pas possible de faire un tri a priori, demandez que les fichiers soient mis sous séquestre. L’huissier conserve alors à son étude le support informatique contenant les fichiers mis sous séquestre, et une décision ultérieure du juge statuera sur leur sort. Le requérant n’aura donc pas accès à ces documents dans l’immédiat.
  7. Relevez tous les éléments dont l’huissier fait copie, vérifiez que son inventaire comporte bien toutes les informations nécessaires à l’identification des fichiers copiés et à la garantie de leur origine (nom du fichier, taille, chemin complet etc.). Ce point est important pour l’exercice des recours éventuels.
  8.  A la fin des opérations de constat, demandez à l’huissier de vous remettre ou de vous adresser une copie de son procès-verbal, certains huissiers le font systématiquement au nom du respect des droits de la défense.
  9. Enfin, si vos droits n’ont pas été respectés ou si la saisie vous paraît abusive, vous avez des recours pour demander au juge la rétractation de l’ordonnance, voire la nullité du procès-verbal.

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialisée en droit de l’informatique. N’hésitez pas à nous contacter.