Cyber surveillance des salariés : Nouvelle limite posée à la Jurisprudence NIKON

Cyber surveillance des salariés : Nouvelle limite posée à la Jurisprudence NIKON

Cyber surveillance des salariés : Nouvelle limite posée à la Jurisprudence NIKONMai 2007


Par le biais de la célèbre jurisprudence NIKON du 2 octobre 2001, la Cour de Cassation a érigé en principe l’interdiction faite à l’employeur de consulter les mails et fichiers personnels d’un salarié en vertu du droit au respect de la vie privée et des correspondances.
Une première limite jurisprudentielle avait été posée en concédant à l’employeur la possibilité d’ouvrir des fichiers personnels « en cas de risque ou d’évènement particulier. » (cf. Arrêt Cour de Cassation 17 mai 2005, Bull. civ. V, n° 165).
Désormais, dans deux arrêts rendus simultanément le 18 octobre 2006, la Cour de Cassation étend à nouveau les prérogatives de l’employeur en estimant que tous les documents et/ou fichiers numériques ou autres, disponibles sur le bureau ou sur l’ordinateur d’un salarié, sont présumés professionnels sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels. (Cass. Civ. 18/10/2006 n° 04-48.025 - Bulletin civil 2006 V N° 308 p. 294)
Il sera dès lors conseillé de délimiter précisément la sphère personnelle du salarié, lors de l’utilisation de ses outils de travail, dans l’entreprise.
Cela passe notamment par la rédaction, en concertation avec les organisations représentatives du personnel, de chartes informatiques aux termes desquelles le salarié se voit informé que l’envoi occasionnel de messages à caractère personnel est toléré et demeure confidentiel à la double condition d’apposer, dans l’objet du mail, la mention « personnel » mais également, de les avoir conservés dans des fichiers numériques distincts, des courriers professionnels.

Philippe LEPEK et Rania FAWAZ
Avocats au barreau de Paris