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Droit à l’oubli : les aléas du déréférencement auprès des moteurs de recherche

Une décision du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt « Google Spain SL. Google Inc. C. Agencia espanola de proteccion de datos (AEDP), Mario Costeja Gonzalez », (C-131/12) a consacré le droit à l’oubli.

Plus précisément, la CJCE a décidé que :

  • un moteur de recherche peut être qualifié de responsable du traitement de données : « l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel » (…) et (…) l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le « responsable » dudit traitement»,
  • « l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, (…) même lorsque leur publication en elle-même (…) est licite »,
  • Enfin, la Cour de justice a précisé que ces « droits prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question.».

La décision de la Cour de justice permet donc aux individus de s’opposer au traitement de leurs données personnelles et de demander le déréférencement des liens qui apparaissent dans une recherche associée à leur nom, tout en prenant en compte l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à l’information.

En réalité, le droit à l’oubli se manifeste, non pas par une suppression définitive des contenus attachés à la personne, mais seulement par une obligation pour l’exploitant du moteur de recherche, de procéder au « déréférencement » des liens. Le droit au déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source : le contenu original reste consultable en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

En outre, le résultat de recherche qui a fait l’objet d’un déréférencement reste référencé dans les moteurs de recherche. Il reste ainsi accessible en utilisant d’autres mots clés de recherche.

Surtout, le droit à la désindexation n’est pas absolu.

Dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes à avoir accès à l’information en cause, la Cour de justice estime dans sa décision Google qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée.

Il est également possible de demander directement au site internet qui publie des informations personnelles de procéder à la suppression ou l’anonymisation de l’article litigieux en se fondant sur l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. »

 

Dans les deux cas, le résultat varie au gré des espèces, comme en témoignent les deux affaires suivantes, jugées devant le Tribunal de grande instance de Paris en référé.

1) Le 19 décembre 2014, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance a ordonné à Google de procéder au déréférencement des liens litigieux.

En l’occurrence, Madame M. a fait valoir son droit à l’oubli au sujet d’un article publié sur le site internet du Parisien, faisant référence à sa condamnation pénale pour escroquerie en 2006. Or, les faits remontaient à plus de huit ans et n’étaient plus mentionnés sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

Ainsi, le Tribunal a décidé que Madame M. « justifie de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information ».

 

2) La seconde décision, en date du 23 mars 2015, concerne un article mettant en cause M.R.P. dans une affaire de viol dans un article publié sur le site internet du quotidien 20 Minutes. M.R.P. a dans un premier temps demandé un droit de réponse au quotidien. Ce dernier lui a accordé en publiant un nouvel article pour mettre à jour le précédent, en précisant que M.R.P. avait bénéficié d’un non-lieu dans cette affaire de viol. Cependant, la mise à jour de cet article ne satisfaisait pas M.R.P. qui a saisi le juge des référés pour demander la suppression de l’article auprès du quotidien, et à titre subsidiaire l’anonymisation de cet article.

Le Tribunal a jugé que : « En l’occurrence, le traitement des données litigieuses est manifestement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de l’éditeur de l’organe de presse et aucun abus à la liberté de la presse telle que réglementée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe les limites n’est établi. Dans ces conditions, en l’absence de trouble manifestement illicite, la demande principale tendant à voir, sur le fondement de l’article 38 de la loi de 1978 modifiée, supprimer l’article paru le 1er décembre 2014, comme la demande subsidiaire tendant à voir « désindexer » l’article, fondée sur les mêmes principes, ne sont pas fondées. »

La demande de contraindre le quotidien à l’anonymisation a également été rejetée, au motif que si l’article en question ne comportait pas le nom de l’intéressé, il ne pourrait répondre à l’objectif d’information qui le justifie.

La prépondérance du droit à l’information l’a emporté dans cette affaire.

Si les démarches auprès du moteur de recherche ou du site concerné n’aboutissent pas, au lieu de saisir la justice, il est également envisageable de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En effet, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d’une décision de refus de déréférencement opposée par l’exploitant d’un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. La décision de la CNIL peut elle-même faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

 

Quatre personnes, s’étant vu opposer un refus de la société Google Inc. de déréférencer divers liens, ont saisi la CNIL de plaintes tendant à ce qu’il soit enjoint à cette société de procéder au déréférencement des liens en cause. La CNIL n’a pas donné suite et a informé les requérants de la clôture de leurs plaintes.

Ces quatre personnes ont alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les quatre décisions de la CNIL refusant de mettre en demeure Google Inc. de procéder aux déréférencements de liens. Ces recours concernaient le déréférencement de liens vers des informations très diverses : un montage vidéo évoquant de manière explicite la relation qu’aurait entretenue une requérante avec un personnage public, un article de presse relatif au suicide d’une adepte de l’Eglise Scientologie mentionnant qu’à cette date l’un des requérants était responsable des relations publiques de cette organisation, divers articles faisant état de la mise en cause d’un autre requérant dans le cadre d’une information judiciaire sur le financement d’un parti politique, et enfin des articles rendant compte de la condamnation d’un autre requérant pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs.

Considérant que la décision de la CJCE dans l’affaire Google n’était pas suffisamment claire sur les critères à appliquer pour mettre en œuvre le droit au déréférencement, le Conseil d’Etat, par une décision du 24 février 2017, a décidé de poser à la Cour européenne une série de questions préjudicielles sur l’interprétation à donner au droit européen sur les traitements de données à caractère personnel, et sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJCE.

La procédure de question préjudicielle ou de renvoi préjudiciel permet en effet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne (par exemple règlements, directives) dans le cadre d’un litige dont cette juridiction est saisie.

Les règles applicables aux données sensibles sont-elles applicables aux moteurs de recherche et, si c’est le cas, doivent-ils déréférencer les liens vers des pages web qui traitent ces données ou peuvent-ils refuser de le faire quand les données ont été traitées pour un seul objectif journalistique ou d’expression artistique ou littéraire ? Quand ils se retrouvent confrontés à des liens vers des pages contenant des données illicites, les moteurs de recherche doivent-ils supprimer les liens de la liste de résultats affichés quand une requête est faite à partir du nom du demandeur ou bien doivent-il apprécier cette circonstance pour examiner le bien-fondé de la demande ou est-ce sans incidence sur leur appréciation ? En outre, comment apprécier la licéité de la publication des données litigieuses sur des pages web situées hors UE ?

Lorsque le demandeur démontre que, compte tenu du déroulement de la procédure judiciaire, les informations relatives à une étape antérieure de la procédure ne correspondent plus à la réalité actuelle de sa situation, l’exploitant d’un moteur de recherche est-il tenu de déréférencer les liens menant vers des pages web comportant de telles informations ?

Les informations relatives à la mise en examen d’un individu ou relatant un procès, et la condamnation qui en découle, constituent-elles des données relatives aux infractions et aux condamnations pénales ? De manière générale, lorsqu’une page web comporte des données faisant état des condamnations ou des procédures judiciaires dont une personne physique a été l’objet, entre-t-elle dans le champ de ces dispositions ?

Autant de questions très concrètes, sur lesquelles l’éclairage de la CJCE sera le bienvenu pour apporter un peu plus de lisibilité à la mise en œuvre pratique du droit à l’oubli.

Par Valérie Sédallian

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialiste en droit de l’informatique. N’hésitez pas à me contacter.