Le droit commercial ou droit des affaires est tout simplement le droit qui régit l’activité économique de l’entreprise.

Contrats, concurrence et publicité loyales constituent le socle de la réglementation commerciale.

 

Contrats

Le contrat est la loi des parties et la base du commerce.

Ce contrat peut être oral, mais la sécurité juridique des activités commerciales de l’entreprise repose en réalité sur de nombreux contrats : conditions générales de vente, contrats commerciaux, contrats de distribution, partenariats, contrat cadre etc.

 

Contentieux contractuel

Les litiges devant les tribunaux commerciaux traitent notamment du recouvrement de créances (factures impayées), des contestations relatives à l’exécution du contrat (responsabilité contractuelle) et à la résiliation du contrat.

Les litiges font partie de la vie des affaires mais ne sont pas une finalité en soi.

L’expérience du cabinet en matière de négociation lui permet de privilégier les solutions transactionnelles, lorsque cela est possible.

 

Concurrence

La concurrence entre entreprises doit rester saine et s’exercer dans des conditions loyales.

La loi prohibe un certain nombre de pratiques : abus de position dominante, ententes, abus de dépendance économique, pratiques discriminatoires…

 

Concurrence déloyale, parasitisme

Dénigrement, imitation, débauchage de personnel, détournement de clientèle sont autant d’abus sanctionnés par l’action en concurrence déloyale.

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale qui désigne l’appropriation indue de la réputation ou du savoir-faire d’un concurrent.

 

Publicité

La publicité est l’ensemble des moyens employés pour faire connaître une entreprise, pour vanter un produit, pour acquérir, maintenir ou développer sa clientèle.

La notion de publicité est donc entendue largement et concerne toute offre de biens ou de services, sur tous supports.

On ne peut pas tout promettre pour attirer la clientèle : la publicité trompeuse ou publicité mensongère est un délit pénal et la publicité comparative est encadrée. Les mesures destinées à assurer la loyauté de la publicité tendent également à protéger le consommateur contre certaines formes de tromperie.

 

Commerce électronique

Le commerce électronique diffère du commerce traditionnel par la manière dont l’information est échangée et traitée. Il y a une modification du support de l’échange, mais pas de la nature juridique du rapport qui reste un contrat.

Ce contrat du commerce électronique est un type de contrat à distance, entre partenaires qui ne sont pas en présence simultanée l’un de l’autre.

L’explosion du commerce électronique a amené le législateur à encadrer la vente en ligne : prospection par courrier électronique, modalités de conclusion du contrat, droit de rétractation au bénéfice du consommateur, modalités de collecte des données personnelles sur le web, etc.

 

Création d’entreprise

Pionnière de l’Internet juridique, Maître Valérie Sédallian conseille régulièrement des entrepreneurs qui ont un projet de création de site internet.

La concrétisation de vos idées et le développement de vos produits nécessitent de protéger son nom par un dépôt de marque adapté et de sécuriser ses droits d’auteur.


Rédaction de conditions générales et de mentions légales, faisabilité juridique du projet, examen de la réglementation applicable, CNIL et données personnelles, autant de points incontournables où le Cabinet est en mesure de vous apporter son expertise.