Association d'avocats : Conseil, contentieux et expertise judiciaire en droit économique et droit des affaires.
Informatique
Licences de logiciels, contrats de développement spécifique.
L’une des particularités du logiciel est sa protection par le droit d’auteur.
« L’achat » de logiciels peut désigner l’acquisition aussi bien d’un simple droit d’usage sur un logiciel (contrat de licence) que de l’intégralité des droits d’auteur s’y attachant, permettant alors au nouveau titulaire de ces droits d’en faire ce qu’il souhaite. Le client qui commande un développement spécifique pense souvent être « propriétaire » du logiciel dont il a financé le développement. En réalité, la commande d'un logiciel spécifique n'emporte pas automatiquement transfert des droits d'auteur et si cet effet est désiré, il convient d'inclure une clause spécifique de cession des droits dans le contrat.Prestations informatiques, infogérance, maintenance, hébergement, sous-traitance.
La notion de prestations informatiques est un vocable générique désignant des prestations variées, présentant chacune leur particularité, notamment en ce qui concerne les obligations du prestataire informatique, et le service que le client est en droit d'attendre.
L'infogérance sert à désigner des opérations d'externalisation des ressources informatiques d'une entreprise, mais également des opérations dites de TMA ou tierce maintenance applicative (maintenance réalisée par un prestataire de service indépendant du fournisseur). La maintenance recouvre d'une manière générale l'ensemble des prestations nécessaires pour maintenir un système informatique en état de fonctionnement et concerne des prestations aussi variées que la maintenance du matériel et des systèmes, la maintenance corrective ou évolutive de progiciels, l'assistance aux utilisateurs. Les clauses de qualité de service ou de service level agreement sont essentielles dans les contrats d'accès à internet, d'hébergement, d'externalisation.
La bonne compréhension des termes d’un contrat relatif à un achat informatique permet donc de mieux appréhender les risques et incidences de l'opération envisagée et de négocier en connaissance de cause, des clauses contractuelles adaptées à chaque situation.Internet, responsabilités La diffusion, la communication, la mise à disposition d’informations sur l’internet fait intervenir une variété d’acteurs : auteurs de messages, éditeurs de services, fournisseurs d’accès ou d’hébergement, fournisseurs de services en ligne (tels que les services d'enchères, les moteurs de recherche), susceptibles de voir leur responsabilité engagée à des degrés divers en fonction de leur rôle effectif.
Le statut et les obligations des intermédiaires techniques et des commerçants en ligne sont définis par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il existe également tout un arsenal législatif, qui régit tant les communications privées que publiques (ex. : loi sur l’audiovisuel, loi sur la presse de 1881, protection du secret des correspondances). Ces législations ont vocation à s’appliquer aux faits commis sur le réseau internet en ce sens qu’elles ne visent pas un moyen technique de communication particulier. Il est désormais possible de considérer qu'un cadre législatif et jurisprudentiel est établi. Toutefois, le caractère international et décentralisé du réseau internet, l'apparition incessante de nouveaux services, pratiques ou moyens de diffusion de l'information (blogs, communautés, peer-to-peer....) mettent au défi le juriste d'imaginer des solutions innovantes à des questions inédites.Sécurité informatique, signature et archivage électroniques.
CNIL, loi Informatique et Libertés, données personnelles
Des fichiers informatiques contenant des données personnelles ou nominatives, toute entreprise en gère (fichier clients, gestion des salariés, vidéo-surveillance, messagerie électronique, accès à internet, etc.). Tous ces fichiers sont encadrés par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui met à la charge des entreprises de nombreuses obligations (déclaration des traitements auprès de la CNIL, obligation de sécurité et de confidentialité, obligation d'information..).
