Nous sommes tous devenus des inconditionnels d’internet, à titre professionnel ou privé, pour faire des démarches administratives, s’informer, communiquer. Les services en ligne ont pris une importance considérable dans la vie économique et sociale. Régulièrement, le réseau internet fait l’actualité.

La facilité d’usage du réseau internet ne doit pas faire oublier les risques d’abus des libertés qu’il nous octroie et la nécessité de bien connaître son environnement technique.

 

Droit à la vie privée

Ce droit repose sur le principe selon lequel tout individu a droit à la protection de sa vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui. Le droit français a estimé que la vie privée englobait la vie familiale et conjugale, la santé, la vie intime, amoureuse, les relations amicales, les loisirs.

Un important arsenal législatif concrétise ce droit : article 9 du Code civil, loi Informatique et liberté, protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques.

Toutefois, sur internet, à l’heure des réseaux sociaux, de Google, de l’omniprésence de Facebook et d’innovations technologiques toujours plus performantes, mais de plus en plus invasives (géolocalisation, publicité ciblée), l’application du droit à la vie privée est de plus en plus difficile.

 

Droit à l’image

Sur le fondement du droit à la vie privée, la jurisprudence a consacré le principe que toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.

Le droit à l’image doit se combiner avec l’exercice de la liberté de communication des informations et la liberté artistique.

La liberté de communication des informations autorise ainsi la publication d’images de personnes impliquées dans un évènement d’actualité, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

L’exploitation commerciale de l’image nécessite une autorisation, chaque personne disposant du monopole d’exploiter ses traits.

L’autorisation d’exploiter l’image d’une personne nécessite donc en principe une autorisation expresse, qui pour être valable doit être limitée dans le temps, et doit préciser l’utilisation qui sera faite de son image.

Enfin, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement est un délit pénal.

Plus d’informations sur la Protection juridique du droit à l’image.

 

Droit à l’oubli numérique

Le droit à l’oubli numérique désigne les différents moyens par lesquels il est possible d’obtenir l’effacement de données sur internet.

Par exemple, la loi Informatique et Libertés prévoit que toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Par extension, une personne peut demander la suppression de données la concernant d’un site internet.

 

Liberté de communication

«La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.» (article 11 de la Déclaration des droits de l’homme).

La liberté de communication est un droit précieux, un des fondements des sociétés démocratiques. Toutefois, cette liberté n’est pas sans limites.

De nombreuses lois encadrent la liberté d’expression, et les droits des tiers doivent être aussi respectés.

La facilité de création des blogs, pages personnelles sur les réseaux sociaux ne doit pas faire oublier que tous les propos publiés sur internet sont traités par le droit comme des propos publics et soumis aux lois qui encadrent la liberté de communication et en répriment les abus.

Plus d’informations sur le Droit de réponse.

 

Internet, responsabilités

La diffusion, la communication, la mise à disposition d’informations sur l’internet fait intervenir une variété d’acteurs : auteurs de messages, éditeurs de services, fournisseurs d’accès, d’hébergement, fournisseurs de services en ligne (tels que services d’enchères, moteurs de recherche).

Ces acteurs sont susceptibles de voir leur responsabilité recherchée à des degrés divers. Le statut et les obligations des intermédiaires techniques et des commerçants en ligne sont définis par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Il existe également tout un arsenal législatif, qui régit tant les communications privées que publiques (ex. : loi sur l’audiovisuel, loi sur la presse de 1881, protection du secret des correspondances). Ces législations ont vocation à s’appliquer aux faits commis sur le réseau internet en ce sens qu’elles ne visent pas un moyen technique de communication particulier.

Le caractère international du réseau internet, l’apparition des réseaux sociaux, du web 2.0, les innovations et nouveaux services qui se succèdenet, confrontent sans cesse juges et avocats à de nouvelles questions.

Plus d’informations sur comment obtenir la suppression de contenus illicites auprès d’un site internet.

 

Signature électronique

La signature marque l’accord de la personne sur un contrat, un document. Elle a également une fonction d’identification.

On cherche à transposer ces fonctions de la signature dans l’univers électronique où les applications potentielles sont nombreuses : commerce électronique, échanges avec l’administration, authentification sur internet.

 

Preuve électronique

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a consacré la valeur probante de l’écrit électronique.
Traditionnellement, l’écrit avait fini par se confondre avec son support papier. La définition de la preuve par écrit couvre désormais l’écrit sous forme électronique (article 1316 du Code civil). La loi pose un principe d’indépendance entre l’écrit et son support :

«La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.»

Un document électronique a la même valeur juridique qu’un écrit sur support papier à condition que son auteur soit dûment identifié et que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
En pratique, un document numérique est entièrement dépendant de son environnement : matériel informatique, logiciel, système d’exploitation, formats d’encodage et de fichier.