Pour obtenir la suppression d’un contenu illicite diffusé sur internet, la première démarche est tout simplement de le signaler au site qui relaie le contenu litigieux. Par exemple, les réseaux sociaux comportent en principe un formulaire pour signaler les abus.
Pour pouvoir aboutir, la demande de suppression doit être fondée sur un motif légitime, sous peine d’atteinte à la liberté de communication et au droit de libre critique.

Si cette première démarche n’aboutit pas, une demande formelle devra être adressée au site.
Les réseaux sociaux et plateformes de partages de contenus qui relaient des forums de discussion, blogs et autres pages ou profils personnels relèvent du régime de responsabilité aménagée des hébergeurs.

Aux termes de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 :
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

Ces dispositions font bénéficier l’hébergeur d’un régime particulier de responsabilité dont il ressort que l’hébergeur ne peut engager sa responsabilité au regard du contenu d’une information hébergée qu’après avoir été informé de son caractère illicite.

La loi du 21 juin 2004 a également instauré une procédure de notification aux hébergeurs des contenus illicites présents sur internet.
L’article 6-I-5 énumère les mentions que doit comporter la notification.

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. »

 

Selon la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1, 17 février 2011, pourvoi n° 09-67896), la notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.

En outre, la jurisprudence précise qu’il n’appartient pas à l’hébergeur de se substituer au juge pour apprécier le caractère illicite des faits dénoncés si ceux-ci ne ressortent pas à l’évidence.

Il convient donc, pour respecter la procédure de notification de :

  • adresser préalablement une mise en demeure à l’auteur du message en cause, s’il est identifiable, avant de se retourner vers l’hébergeur ;
  • identifier et décrire le contenu illicite en indiquant bien l’adresse URL permettant de le localiser ;
  • motiver la demande en fait et en droit, en joignant si besoin les justificatifs de la demande, pour mettre en évidence l’illicéité dénoncée.