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E-commerce : la pratique de la case à cocher remise en cause

J’avais pris l’habitude d’indiquer à mes clients qu’il était tout à fait possible de faire valider les CG en ligne par le système dit de la « case à cocher », avec un lien hypertexte renvoyant vers lesdites CG du site. Cette pratique a d’ailleurs été validée par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2010, SAS Karavel c/ Epoux Challet).
Mais l’habitude est mauvaise conseillère, et en droit des nouvelles technologies, les solutions rarement définitivement acquises, au gré de l’imagination des plaideurs.

Cette modalité d’acceptation du contrat en ligne courante en matière de e-commerce vient d’être mise en cause par une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 05/07/52012, Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer).
L’article 5§1 de la directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit que dans le cadre d’une vente à distance, « le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès (…) », confirmation d’un certain nombre d’informations « en temps utile lors de l’exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison (…), à moins que ces informations n’aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès ».

Dans l’affaire dont a été saisie la Cour de Justice, la société Content Services Ltd proposait des services en ligne, dont le téléchargement de logiciels gratuits et payants et des abonnements en ligne. L’acceptation des conditions contractuelles se faisait via une case à cocher, avec un lien hypertexte vers la page des CGV du site. Nous avons tous souscrits à des services, acheté des livres par ce type de système.

Pour la Cour, ces modalités ne sont pas conformes au droit européen :
– Le texte de la directive indique que le consommateur doit « recevoir » l’information. Or, avec le renvoi par un lien hypertexte, le consommateur doit cliquer sur le lien pour prendre connaissance des informations en cause, qui ne sont en conséquence ni « reçues » ni « fournies » au sens de la directive.
– Le renvoi aux CG par un lien hypertexte n’est pas un « support durable » dans la mesure où il ne permet pas au consommateur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière telle qu’il puisse y accéder et les reproduire telles quelles pendant une durée appropriée en dehors de toute possibilité de modification unilatérale de leur contenu par le vendeur.

La procédure contractuelle des sites de e-commerce doit donc être revue pour être mise en conformité avec cette jurisprudence.

En savoir plus :

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs

La décision de la CJUE du 5 juillet 2012, Content Services Ltd

 

 

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialisée en droit des affaires. N’hésitez pas à nous contacter.

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