Bulle : CGV

Les conditions générales d’utilisation ont-elles une valeur juridique ?

Article publié dans la revue Documentaliste – Sciences de l’information, volume 49, mars 2012.

Toutes les plates-formes comportent des conditions générales (CGU) qui régissent les règles d’utilisation des services et contenus offerts par le site. Ces CGU ont-elles un caractère contraignant ?

Les CGU : un document contractuel qui fixe les règles du jeu du site

Le contrat est la loi des parties et, à ce titre, a force obligatoire ; ce principe est consacré par l’article 1134 du Code civil qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Les CGU étant un contrat, cette règle leur est applicable. Les licences Creative Commons reposent de la même manière sur l’outil contractuel. Ces conditions générales fixent aussi bien les règles imposées à la plate-forme qu’aux utilisateurs. Ainsi, par exemple, les règles concernant la réutilisation des contenus mentionnés dans les CGU sont opposables à la plate-forme, autrement dit l’utilisateur peut s’en prévaloir à son encontre.

Les CGU : un contrat en ligne

Peut-on contester la valeur contraignante des CGU au motif qu’elles n’ont pas été signées, mais seulement validées au moyen d’une « case à cocher » ?

Les contrats en ligne ont été consacrés par la législation européenne [1] et française [2]. Le Code civil consacre depuis deux réformes de 2004 et 2005 la pleine validité du contrat électronique (articles 1369-1 et suivants du Code civil). Par ailleurs, sauf réglementation particulière, aucune formalité n’est nécessaire à la formation du contrat (principe du consensualisme).

Le fait que les conditions générales soient acceptées en ligne ne remet donc pas en cause leur validité en tant que contrat. Une clause rappelle généralement que l’utilisation du site emporte acceptation des conditions générales. L’utilisateur est libre d’adhérer ou non à la plate-forme, mais s’il y adhère, il doit en accepter les règles de fonctionnement.

Les CGU : un contrat d’adhésion

Les CGU sont des contrats d’adhésion, à savoir des contrats standards ne permettant pas, en pratique, à l’utilisateur d’en négocier les termes. C’est ainsi que fleurissent parfois dans les CGU des clauses qui sont abusives, car imposant des conditions inéquitables aux utilisateurs.

Mais différents mécanismes juridiques permettent de limiter les effets de ce type de clauses.

–          La plate-forme ne peut pas stipuler de règles qui seraient contraires à l’ordre public, soit un ensemble de règles auxquelles il n’est pas possible de déroger par contrat. Les dispositions d’ordre public sont présentes dans de très nombreux domaines du droit. Elles sont soit expressément mentionnées en tant que telles dans les textes, soit « reconnues » au fur et à mesure par la jurisprudence.

–          Par ailleurs, les conditions potestatives sont nulles. La condition est dite potestative lorsqu’elle fait dépendre l’exécution de l’obligation d’un événement dont la partie débitrice de cette obligation a la complète maîtrise : une partie ne peut se créer une obligation qui, dans les faits, est subordonnée à son bon vouloir.

–          Les consommateurs bénéficient de la protection de la réglementation sur les clauses abusives [3]. L’association UFC Que Choisir saisit ainsi régulièrement les tribunaux sur ce fondement pour demander les modifications des conditions générales des fournisseurs d’accès à internet. Mais cette protection ne s’applique pas aux contrats conclus à titre professionnels. Les acteurs économiques peuvent invoquer l’article L.446-6 I 2° du Code de commerce, aux termes duquel celui qui « [soumet] ou [tente] de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice subi. Invoquer ces dispositions pour écarter les clauses abusives des CGU paraît toutefois assez compliqué.

 

Valérie Sédallian

Avocat au barreau de Paris

 

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialisée en droit des affaires. N’hésitez pas à nous contacter.

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