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Limite au pouvoir de saisie de données informatiques par l’huissier

Selon l’article 145 du code de procédure civile :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Sur ce fondement, un avocat peut obtenir, auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de commerce, une ordonnance dite sur requête (c’est-à-dire qu’elle n’est pas contradictoire) pour obtenir la désignation d’un huissier chargé de procéder à des constatations au sein d’une entreprise.

Les praticiens connaissent bien ces mesures d’instruction dites in futurum qui peuvent s’apparenter, pour la personne qui les subit, à une véritable perquisition privée.

Comme le texte le précise, la mesure doit être « légalement admissible ».

La jurisprudence rappelle que toute mesure d’instruction in futurum doit être limitée quant à son but (établissement de faits précis) et quant à son objet (des investigations ponctuelles en rapport avec ces faits) (Cass. Civ. 2 8 février 2006, n° 05-14198). Une ordonnance autorisant des opérations de constat et de saisie sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile encourt la rétractation si lesdites opérations apparaissent disproportionnées par rapport au but poursuivi et s’analysent en des mesures générales d’investigations.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les perquisitions et saisies opérées dans les locaux d’une société commerciale portent atteinte aux droits protégés par l’article 8 de la Convention (droit à la vie privée). Plus précisément, la fouille et la saisie de données électroniques s’analysent en une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance. L’ingérence doit être proportionnée au but recherché (CEDH 2 avril 2015, aff. Vinci Construction et GTM génie Civil et Services / France).

Dans un arrêt du 24 septembre 2015 (Cass. Civ. 2 n°14-19012), la Cour de cassation vient rappeler le contour du caractère légalement admissible d’une mesure : il doit y avoir proportionnalité entre l’étendue de la mission de l’huissier (les mesures prévues) avec les motifs allégués à l’appui de leur mise en œuvre.

Les faits concernaient une affaire classique de concurrence déloyale : des sociétés suspectent un groupe concurrent de concurrence déloyale ayant entraîné, selon elles, le départ massif de salariés et une désorganisation de leur entreprise. Elles obtiennent donc une requête pour voir désigner un huissier qui se rende dans les locaux des sociétés concurrentes et se fasse remettre tout code d’accès ou clé nécessaires à l’exercice de la mission et accède à l’ensemble des ordinateurs, serveurs, archives, périphériques et supports internes ou externes d’enregistrement, de stockage et de sauvegarde des données informatiques présents sur les lieux des opérations ou accessibles à distance par voie électronique. Pour la Cour de cassation, une telle autorisation donnée à l’huissier l’investissait d’une mission générale et d’un pouvoir d’investigation dépourvus de limites, revêtant un caractère strictement exploratoire et portant une atteinte disproportionnée aux droits des sociétés ayant subi la mesure.

Dans cette affaire, l’objet de la mesure, s’il avait trait à des faits de concurrence déloyale, n’était pas clairement déterminé.

Dans une autre décision rendue le 3 septembre 2015 (Cass. Civ. n° 14-19548) concernant également des faits de concurrence déloyale, la Cour de cassation a, au contraire, considéré que la mesure ordonnée n’était pas générale après avoir relevé que la mission de l’huissier était circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête annexée à l’ordonnance.

La mission conférée à l’huissier doit donc être circonscrite et limitée. A défaut, les mesures ordonnées pourront être annulées en raison de leur caractère excessif.

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialisée en droit des affaires. N’hésitez pas à nous contacter.