Location Financière
Location Financière
Mai 2007
1°/ sur le caractère léonin d’une indemnité de dédit
Plusieurs Tribunaux de Commerce viennent de refuser de faire droit aux indemnités de dédit stipulées par des loueurs professionnels, dans leurs conditions générales, alors que le locataire avait rompu unilatéralement et de manière anticipée le contrat.
Le Tribunal de Commerce de PARIS a considéré récemment comme léonine la clause prévoyant une telle faculté de dédit, dans la mesure où elle aboutirait, si elle venait à être appliquée, à un enrichissement sans cause du loueur professionnel. (Tribunal de Commerce de Paris, 3 juillet 2006, AXIS FINANCE c/ HAR DESIGN)
Or, cette indemnité de dédit a en général vocation tant à réparer le préjudice résultant, notamment de la perte de valeur financière subie par le loueur, en suite de l’exploitation d’un matériel prêté durant plusieurs mois, qu’à rémunérer celui-ci du risque financier qu’il s’apprête à prendre ou de l’ensemble des diligences l’ayant conduit à présenter cette offre de financement.
Il s’agit dès lors, pour les loueurs professionnels, de redoubler de prudence, dans le libellé de telles clauses et éventuellement, de pouvoir justifier, en cas de contentieux judiciaire, du dommage résultant de la résiliation unilatérale par l’autre partie, de la location.
2°/ Une évolution de la jurisprudence doit dorénavant être prise en compte pour les sociétés dont l’activité est la location de matériels informatiques ou bureautiques, de longue durée.
Plusieurs Tribunaux ont jugé, en effet, que le maintien du loyer, à l’issue de la période contractuelle initiale (36 mois, 48 mois, le plus généralement), pour des matériels qui étaient amortis, constituait un abus et ont ordonné le remboursement de tout ou partie des loyers qui avaient été réglés.
De telles décisions, si elles sont confirmées risquent de remettre en cause les principes et fondements d’une activité.
Loueur, attention à ne pas donner à vos clients un tableau d’amortissement pour les matériels loués et plus encore, anticipez en prévoyant une diminution, éventuellement progressive, du loyer, à partir de l’échéance de la période contractuelle initiale, en cas de reconduction.
Les Tribunaux aujourd’hui ont tendance à assimiler la location de longue durée à un leasing.
Philippe LEPEK et Rania FAWAZ
Avocats au barreau de Paris
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