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Marques : clarté et précision des produits et services pour lesquels la protection est demandée

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 19 juin 2012 une décision d’une grande importance pratique concernant la possibilité de viser, de façon générale, les intitulés de classes lors d’un dépôt de marque.

Dans cette affaire, l’Office britannique avait refusé à l’enregistrement la demande de marque britannique IP TRANSLATOR, déposée pour l’ensemble des services de la tête de classe 41 (éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles), au motif qu’en reprenant l’intitulé de cette classe, le déposant avait entendu couvrir implicitement l’ensemble des services répertoriés, parmi lesquels figurent ceux relatifs à la traduction, au vu desquels le signe devait être considéré comme descriptif, alors que le déposant indiquait n’avoir voulu, en réalité, viser que les seuls services expressément énumérés.

Les juridictions britanniques ont alors saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle aux fins d’interprétation des dispositions communautaires applicables.

La Cour rappelle que les deux composantes essentielles de l’enregistrement d’une marque sont, d’une part, le signe et, d’autre part, les produits et les services que ce signe doit désigner. L’ensemble de ces composantes permet de définir l’objet exact et la portée de la protection conférée par la marque enregistrée à son titulaire.

La Cour souligne ainsi en premier lieu que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.

En deuxième lieu, la Cour juge que la directive ne s’oppose pas à l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice, afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée. Pourtant, une telle identification doit être suffisamment claire et précise pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection demandée. Dans ce contexte, la Cour relève que certaines des indications générales figurant aux intitulés de classes de la classification de Nice sont, en elles-mêmes, suffisamment claires et précises, alors que d’autres sont trop générales et recouvrent des produits ou des services trop variés pour être compatibles avec la fonction d’origine de la marque. Dès lors, il convient d’effectuer une appréciation au cas par cas, afin de déterminer si ces indications satisfont aux exigences de clarté et de précision requises.

Enfin, la Cour précise que le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains de ces produits ou services. Au cas où la demande porterait uniquement sur certains produits ou services, le demandeur doit préciser quels produits ou services relevant de cette classe sont visés.

Consulter la décision :

CJUE, affaire C-307/10, Chartered Institute of Patent Attorneys / Registrar of Trade Marks

 

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialisée en droit des propriétés intellectuelles. N’hésitez pas à nous contacter.