La protection et la valorisation des actifs immatériels de l’entreprise est une nécessité stratégique.

Tout comme les biens matériels, les inventions, innovations et créations intellectuelles peuvent faire l’objet d’un droit de propriété.
Il faut savoir si la création peut être protégée et comment.

Le droit de propriété intellectuelle peut être défendu en cas d’utilisation illicite par l’action en contrefaçon.

 

Marques, brevets, dessins et modèles

Les innovations d’ordre technique peuvent être protégées par un brevet, les innovations d’ordre esthétique, par un dessin et modèle.

Un nom de produit ou de service pourra faire l’objet d’une protection spécifique par le droit des marques.

Les droits sur les marques, brevets, dessins et modèles nécessitent un dépôt. Ce dépôt peut être limité à la France, couvrir tout le territoire européen ou concerner l’international en fonction des besoins de l’entreprise.

Les marques, brevets, dessins et modèles peuvent faire l’objet de contrats de licence ou de cession, qui pour être opposables aux tiers, doivent être publiés.

 

Droits d’auteur

Le droit de la propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur au sens large protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques, architecturales mais aussi les logiciels, les jeux vidéos, les créations de mode, etc. à la condition que les œuvres soient originales.

Les contrats de licence, d’exploitation et de cession des droits d’auteur fixent les conditions, notamment financières, d’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur.


Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre, mais un dépôt à des fins de preuve peut s’avérer très utile.

 

Logiciels

Le logiciel est à la fois un bien économique et un bien immatériel, résultat d’une création intellectuelle. La loi prévoit que le logiciel est protégé par le droit d’auteur, mais il peut également être protégé par un brevet, si le logiciel participe à l’invention.

La protection du droit d’auteur sur le logiciel s’applique :

  • quel que soit le type de logiciel : logiciel d’application, système d’exploitation, utilitaires divers (compilateurs, outils d’aide à la conception de programmes etc..), logiciel spécifique, logiciel standardisé (progiciel). La loi ne fait ainsi aucune distinction entre logiciels standard et spécifiques
  • à l’écriture proprement dite du logiciel, au code source
  • au code objet ou exécutable
  • aux travaux de conception du logiciel
  • à la documentation de conception
  • à la structure et à l’architecture du logiciel.

La protection par le droit d’auteur ne nécessite aucun formalisme préalable.

Les créateurs de logiciels peuvent toutefois avoir recours à des dépôts volontaires auprès d’organismes privés, à des fins probatoires, et pour permettre l’accès des utilisateurs au code source sous certaines conditions.

Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel

 

Noms de domaine

L’essor de l’internet a entraîné le développement d’un nouveau signe distinctif : le nom de domaine.

A la fois enseigne, adresse et identifiant, le nom de domaine entre souvent en conflit avec d’autres signes distinctifs (marques, dénominations sociales etc.).

Il peut également faire l’objet d’enregistrements abusifs (cybersquatteurs). Les litiges relatifs aux noms de domaine nécessitent donc la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.

 

Contrefaçon

Le droit de propriété intellectuelle peut être défendu en cas d’utilisation illicite par l’action en contrefaçon.