Contrefaçon

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle a le droit de s’opposer à l’exploitation non autorisée de ses créations ou de ses actifs immatériels (marque, droit d’auteur).
Aussi, lorsque les créations d’une entreprise font l’objet d’un pillage ou d’un plagiat il existe un recours efficace : l’action en contrefaçon.
Les contrefaçons sont sanctionnées de plus en plus sévèrement par les tribunaux.

Une procédure de contrefaçon en matière civile débute souvent, à des fins de constitution de preuve, par une procédure de saisie-contrefaçon, sur autorisation du juge
(ordonnance sur requête).

 

Contrefaçon de droits d’auteur

La contrefaçon de droits d’auteur est constituée de façon large par l’ensemble des atteintes portées aux droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis par la loi.
On parle également de plagiat pour désigner la copie pure et simple d’une œuvre.

La contrefaçon est donc caractérisée du seul fait de la reproduction ou de l’exploitation sans autorisation d’une œuvre de l’esprit. La contrefaçon est un délit pénal,
prévu et réprimé par l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

L’auteur ou le titulaire des droits n’est toutefois pas obligé de saisir la juridiction pénale et peut agir à l’encontre du contrefacteur dans le cadre d’une action civile.

De nombreuses décisions rappellent que le droit d’auteur doit être respecté sur internet, comme ailleurs.

Contrefaçon de marque

La contrefaçon de marque est constituée par la reproduction ou l’imitation d’une marque, sans l’autorisation de son propriétaire.

La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante est un délit pénal.

La marque est un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes.
La réglementation sur les marques précise donc qu’un acte de contrefaçon de marque doit être accompli « dans la vie des affaires », par exemple dans l’exercice d’une
activité professionnelle.

 

Contrefaçon de logiciels

La violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle est un délit de contrefaçon.

Dès qu’un acte qui aurait dû être autorisé par le titulaire des droits est réalisé sans son consentement, la contrefaçon est donc caractérisée.

Ainsi, l’utilisation de logiciels sans licence constitue une contrefaçon.

Attention, la copie privée est interdite en matière de logiciels. L’utilisateur du logiciel est autorisé à en faire une copie de sauvegarde lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel et il ne peut pas y être dérogé contractuellement.

La copie de sauvegarde est comme son nom l’indique une copie de secours et n’autorise pas la multiplication des copies du logiciel.