1) La protection du logiciel par le droit d’auteur : principes

Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d’auteur.

Pour que le logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit être original.
Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.

Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d’auteur, à l’exception des dispositions particulières suivantes :

  • logiciels créés par des salariés (L 113-9 du CPI, Code de la propriété intellectuelle) ;
  • droit moral (L 121-7 du CPI) ;
  • droits d’exploitations conférés à l’auteur (L 122-6 du CPI) ;
  • droits de l’utilisateur légitime (L 122-6-1 du CPI) ;
  • possibilité de rémunération forfaitaire et non proportionnelle en matière de cession de droits sur des logiciels (L 131-4 du CPI) ;
  • saisie-contrefaçon (L 332-4 du CPI).

La protection du droit d’auteur sur le logiciel s’applique :

  • quel que soit le type de logiciel : logiciel d’application, logiciel de base (système d’exploitation) qui concourt au fonctionnement des ordinateurs et à la gestion des périphériques, utilitaires divers (compilateurs, outils d’aide à la conception de programmes etc..), logiciel réalisé sur mesure pour répondre aux besoins d’une entreprise (logiciel spécifique), logiciel standardisé (progiciel).
  • à l’écriture proprement dite du logiciel, au code source et au code objet ou exécutable.
  • aux travaux de conception du logiciel ;
  • à la documentation de conception ;
  • à la structure et à l’architecture du logiciel ;
  • à la documentation utilisateur.

La protection ne s’applique pas :

  • aux langages de programmation ;
  • aux algorithmes, idées et principes à la base des différents éléments d’un programme ;
  • au cahier des charges ;
  • aux fonctionnalités en tant que telles ; cependant, l’arrangement l’enchaînement des fonctionnalités peut présenter un caractère d’originalité susceptible de permettre l’application du droit d’auteur.

 

Condition de la protection

La protection par le droit d’auteur ne nécessite aucun formalisme préalable.

Les créateurs de logiciels peuvent toutefois avoir recours à des dépôts volontaires auprès d’organismes privés, à des fins probatoires, et pour permettre l’accès des utilisateurs au code source sous certaines conditions.
On citera à titre d’exemple les systèmes de dépôts proposés par la société Logitas ou l’Agence pour la Protection des Programmes.

Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur, il doit être une « œuvre de l’esprit » pour reprendre la terminologie du droit d’auteur. On explique classiquement que ce qui est protégé, ce n’est pas l’idée, mais sa mise en forme.

Pour que le logiciel donne prise au droit d’auteur, il doit être « original », c’est-à-dire être le résultat d’une création intellectuelle propre à son auteur.

L’arrêt de principe en matière de définition de l’originalité est un arrêt « Pachot » rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mars 1986 :
Le logiciel est original si son auteur a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.
Font partie de la « logique contraignante » les similitudes qui s’expliquent soit par le contexte technique, soit par les normes et standards de programmation.
La durée de la protection est de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu accessible au public.
Ce délai correspond au délai de droit commun de protection des œuvres de l’esprit, même s’il n’est guère adapté en matière de logiciels, compte tenu de la vitesse de l’évolution des techniques en ce domaine.

 

2) Contenu des droits

 

Droits patrimoniaux

Ce sont les droits qui permettent à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée.

Ils comprennent :

  • le droit de reproduction
    La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé (article L 122-3 du code de la propriété intellectuelle).
  • le droit de représentation
    Il s’agit du droit de communiquer l’œuvre au public par un procédé quelconque (article L 122-2 du CPI).Droit de reproduction et droit de représentation constituent le « droit d’exploitation ».Les prérogatives dont bénéficie le titulaire du droit d’auteur sur le logiciel sont détaillées à l’article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle :
    « Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser :
    1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ;
    2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
    3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé ».

Les prérogatives conférées au titulaire des droits sont donc larges : elles couvrent tous les actes de reproduction, quelles qu’en soient les modalités, et tous les actes visant à modifier un logiciel. Cela signifie que ces actes ne peuvent être réalisés sans l’accord du titulaire des droits.

La notion de « mise sur le marché » vise le droit de distribution, c’est-à-dire que le titulaire des droits contrôle les modalités de commercialisation de son logiciel et les usages faits par les acquéreurs ou les détenteurs de son logiciel.

 

Le droit moral

En droit français, le droit moral est une prérogative importante de l’auteur. Il a été spécifiquement aménagé pour les logiciels, afin d’en réduire la portée.

Le droit moral comprend les prérogatives suivantes :

  • le droit de première divulgation : seul l’auteur a le droit de rendre publique et d’autoriser l’exploitation de l’œuvre qu’il a créée (article L 121-2 du code de la propriété intellectuelle) ;
  • le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d’une oeuvre, même dans l’hypothèse où l’auteur a cédé ses droits d’exploitation à un tiers ;
  • le droit au respect de l’œuvre. Traditionnellement, ce droit vise à protéger l’intégrité de l’œuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Par exemple, le fait de superposer un logo lors de la télédiffusion d’un film, ou de coloriser sans autorisation, un film conçu en noir et blanc ont été considéré comme une atteinte à l’intégrité de l’œuvre. En matière de logiciels, la portée de ce droit est devenu symbolique : il est limité à l’atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’auteur du logiciel ;
  • le droit de retrait et de repentir : l’auteur qui a cédé tout ou partie de ses droits patrimoniaux peut revenir sur son engagement en exerçant un droit de repentir. Ce droit est écarté pour les logiciels, sauf stipulation contraire.

Il demeure que le droit moral et d’ordre public et inaliénable.

 

Oeuvre collective

En droit français, on considère traditionnellement que le titulaire initial des droits ne peut être qu’une personne physique.

Toutefois, une société peut directement revendiquer des droits d’auteur à titre originaire dans le cas des œuvres collectives dont elle a pris l’initiative.
Aux termes de l’article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre collective est : « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’œuvre réalisée. »

Ces dispositions sont applicables au logiciel. L’oeuvre est collective lorsqu’il est impossible de démêler les différentes contributions. La notion de « publication », « édition », « divulgation » peut poser des difficultés.

 

Les droits accordés au simple utilisateur par la loi

Ils sont précisés à l’article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

« I. Les actes prévus aux 1º et 2º de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Toutefois, l’auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1º et 2º de l’article L. 122-6, nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser.

Tous les actes de reproduction nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination sont autorisés. La notion de destination doit s’entendre de la destination contractuelle.

L’utilisateur peut intervenir sur le logiciel pour effectuer les corrections d’erreurs, les actualisations (par exemple : changement d’un taux de TVA), les adaptations (par exemple, suite à une modification de la configuration informatique) nécessaires pour que le logiciel puisse toujours être exploité conformément à l’usage pour lequel il a été acquis.
L’utilisateur peut donc assurer la maintenance de son logiciel.
En revanche, l’utilisateur ne peut pas améliorer le logiciel, l’adapter à des besoins nouveaux, ajouter de nouvelles fonctionnalités.

La portée pratique de ce droit est toutefois réduite pour deux raisons :

  • ces actes nécessitent en réalité que l’utilisateur dispose des codes sources. Or, aucune disposition légale n’oblige le fournisseur à communiquer son code source, et la jurisprudence considère qu’en l’absence de dispositions contractuelles le prévoyant, un utilisateur ne peut pas exiger de son fournisseur la remise des sources.
  • l’éditeur du logiciel peut se réserver le droit de procéder à la maintenance du logiciel pour lequel il concède une licence. L’article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle précise en effet : « Toutefois, l’auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1º et 2º de l’article L. 122-6 (à savoir les actes de reproduction et d’adaptation), nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser. » Les contrats de licences des éditeurs de logiciels comportent généralement une clause en ce sens.

 

Copie de sauvegarde

La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.

L’utilisateur du logiciel est autorisé à en faire une copie de sauvegarde lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel et il ne peut pas y être dérogé contractuellement. La copie de sauvegarde est comme son nom l’indique une copie de secours et n’autorise pas la multiplication des copies du logiciel.

Elle ne doit pas être confondue avec la copie privée qui est interdite en matière de logiciels. Attention, la copie à des fins d’archivage n’est pas non plus prévue par ce texte.

 

3) Cession de logiciel

Le client qui commande un logiciel spécifique pense souvent être « propriétaire » du logiciel commandé, dont il a financé le développement.

En réalité, les droits de propriété intellectuelle sur un logiciel spécifique ayant fait l’objet d’une commande d’un client sont régis par le droit commun de la propriété intellectuelle.

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de services par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1 (qui consacre le droit de propriété exclusif de l’auteur) ».

Un contrat de développement d’un logiciel spécifique rendre dans le cadre des contrats d’entreprise visés par cet article.

Le fournisseur est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel spécifique créé dans le cadre d’un contrat de commande.

Lorsqu’aucune clause n’a opéré cession expresse au profit du client des logiciels réalisés, celui-ci peut utiliser les programmes qui lui ont été livrés, et faire les sauvegardes nécessaires à l’exploitation du système.

Le client n’acquiert donc qu’une copie, et un droit d’usage à des fins personnelles. Seule une exploitation minimale conforme aux besoins de l’entreprise est ainsi autorisée.

 

Quelques idées fausses

La remise des codes sources n’est pas suffisante. Il a par exemple été jugé que la mise à disposition de l’utilisateur des sources, surtout s’agissant d’un logiciel spécifique, n’est pas de nature à établir une cession de tous les droits de l’auteur.

Le client qui a rédigé le cahier des charges n’est pas co-auteur du logiciel.

Si la clause relative à la cession des droits est rédigée comme suit : « La propriété du logiciel est transférée au client. » : cela est insuffisant.

L’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Le contrat portant sur un développement de logiciel doit donc indiquer de façon précise de quels droits le client dispose.

A défaut de clause suffisamment précise, le transfert des droits au client pourra être contesté.

Toutes les formules sont possibles, à condition qu’elles respectent les principes du droit de la propriété intellectuelle.