confidentalite-correspondances-electroniques-ok-ok

Confidentalité des correspondances électroniques privées et exploitation du contenu des correspondances

L’article 68 de la loi n°2016-3121 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé un nouvel article L 32-III dans le Code des postes communications électroniques, précisant que le secret des correspondances couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints