European Union digitalization and use of digital technologies concept with the EU flag on a computer key.

Nouveau Règlement sur les données personnelles : décryptage

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les organismes devront  être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité à ces dispositions. Alors que les obligations des organismes au regard de la loi informatique et libertés reposent en grande partie sur les

Changing the word unforgiven to forgiven with a pencil eraser on white paper. Concept of Forgiven, Mercy, Repentance, Reconcile, Change.

Droit à l’oubli : les aléas du déréférencement auprès des moteurs de recherche

Une décision du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt « Google Spain SL. Google Inc. C. Agencia espanola de proteccion de datos (AEDP), Mario Costeja Gonzalez », (C-131/12) a consacré le droit à l’oubli. Plus précisément, la CJCE a décidé que : un moteur de recherche peut

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Nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles

Réforme sur la protection des données Le Règlement Général sur la Protection des Données, qui contient les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, a été publié le 4 mai 2016. Son objectif est d’harmoniser les règles relatives à la protection des données au sein de l’Union européenne en la dotant d’un cadre juridique