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Monthly Archive for: "mai, 2019"
 Perte de données, responsabilité et indemnisation
0
Par Valérie Sédallian
dans Actualités, Droit de l'informatique
posté le 16 mai 2019

Perte de données, responsabilité et indemnisation

Une décision rendue par le Tribunal de commerce de Nanterre le 23 avril 2019 dans un litige portant sur l’indemnisation du préjudice subi par un client du fait de la perte de données par son [...]

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Maître Sédallian a créé son premier blog en 1996. Bien + qu’un avocat c’est votre EXPERT en Droit du Numérique, de l’Internet et de la Protection des Données Personnelles !
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