0 Par Valérie Sédallian dans Actualités, Propriété intellectuelleposté le 4 novembre 2019Annulation de marque pour dépôt frauduleuxDans une décision du 3 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque semi-figurative « vente-privee » estimant qu’elle avait fait l’objet d’un dépôt frauduleux. [...] Lire la suite