novembre 2019 - Internet Juridique

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Posted 4 novembre 2019

Annulation de marque pour dépôt frauduleux

Dans une décision du 3 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque semi-figurative « vente-privee » estimant qu’elle avait fait l’objet d’un dépôt frauduleux. [...]

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