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Droit des affaires

Articles concernant droit des affaires
 Divulgation d’une action en justice et dénigrement
0
Par Valérie Sédallian
dans Actualités, Droit des affaires
posté le 15 février 2019

Divulgation d’une action en justice et dénigrement

Comment définir le dénigrement ? Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale qui consiste en une critique des méthodes commerciales, des produits ou services, voire des prix d’un agent [...]

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 Le secret des affaires
0
Par Valérie Sédallian
dans Actualités, Droit des affaires
posté le 30 janvier 2019

Le secret des affaires

La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 consacre un régime spécifique à la protection du secret des affaires. Les entreprises européennes et françaises bénéficient désormais d’un cadre juridique [...]

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 Fraude à la carte de paiement et charge de la preuve
0
Par Valérie Sédallian
dans Droit des affaires
posté le 31 mai 2017

Fraude à la carte de paiement et charge de la preuve

La fraude à la carte de paiement sur internet continue de préoccuper les banques, les entreprises et les consommateurs. En cas de paiement frauduleux et contesté par l’utilisateur, comment se [...]

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 Arbitrage entre protection d’informations confidentielles et liberté d’expression
0
Par Valérie Sédallian
dans Droit des affaires
posté le 26 février 2016

Arbitrage entre protection d’informations confidentielles et liberté d’expression

Comment arbitrer entre la protection d’informations confidentielles et la liberté d’expression ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question, dans une affaire où les [...]

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 Limite au pouvoir de saisie de données informatiques par l’huissier
0
Par Valérie Sédallian
dans Droit des affaires
posté le 30 novembre 2015

Limite au pouvoir de saisie de données informatiques par l’huissier

Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution [...]

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 Concurrence par un ancien associé : absence de concurrence déloyale en l’absence de clause de non-concurrence
0
Par Valérie Sédallian
dans Droit des affaires
posté le 11 avril 2013

Concurrence par un ancien associé : absence de concurrence déloyale en l’absence de clause de non-concurrence

L’associé fondateur (à hauteur de 40 %) d’une SARL qui exerce une activité de technologie industrielle dans le domaine de la régulation démissionne de son emploi de responsable technique, tout en [...]

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 Concurrence déloyale par débauchage de salarié –  Production en justice de courriers électroniques
0
Par Valérie Sédallian
dans Droit des affaires
posté le 4 avril 2013

Concurrence déloyale par débauchage de salarié – Production en justice de courriers électroniques

En vue de développer un logiciel qu’elle a créé, une société a conclu un contrat de réalisation technique confiant à un prestataire informatique le développement du logiciel et sa [...]

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 E-commerce : la pratique de la case à cocher remise en cause
0
Par Valérie Sédallian
dans Droit des affaires
posté le 22 octobre 2012

E-commerce : la pratique de la case à cocher remise en cause

J’avais pris l’habitude d’indiquer à mes clients qu’il était tout à fait possible de faire valider les CG en ligne par le système dit de la « case à cocher », avec un lien hypertexte renvoyant [...]

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 Accès par l’administration fiscale à des fichiers  stockés sur des serveurs hébergés à l’étranger
0
Par Valérie Sédallian
dans Droit des affaires
posté le 4 octobre 2012

Accès par l’administration fiscale à des fichiers stockés sur des serveurs hébergés à l’étranger

On évoque souvent dans le monde des spécialistes du cloud le risque que les données des utilisateurs européens des services cloud offerts par des sociétés américaines puissent être secrètement [...]

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 Les conditions générales d’utilisation ont-elles une valeur juridique ?
0
Par Valérie Sédallian
dans Droit des affaires
posté le 8 juin 2012

Les conditions générales d’utilisation ont-elles une valeur juridique ?

Article publié dans la revue Documentaliste – Sciences de l’information, volume 49, mars 2012. Toutes les plates-formes comportent des conditions générales (CGU) qui régissent les règles [...]

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Maître Sédallian a créé son premier blog en 1996. Bien + qu’un avocat c’est votre EXPERT en Droit du Numérique, de l’Internet et de la Protection des Données Personnelles !
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