Divulgation d’une action en justice et dénigrement
Comment définir le dénigrement ? Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale qui consiste en une critique des méthodes commerciales, des produits ou services, voire des prix d’un agent [...]
Le secret des affaires
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 consacre un régime spécifique à la protection du secret des affaires. Les entreprises européennes et françaises bénéficient désormais d’un cadre juridique [...]
Fraude à la carte de paiement et charge de la preuve
La fraude à la carte de paiement sur internet continue de préoccuper les banques, les entreprises et les consommateurs. En cas de paiement frauduleux et contesté par l’utilisateur, comment se [...]
Arbitrage entre protection d’informations confidentielles et liberté d’expression
Comment arbitrer entre la protection d’informations confidentielles et la liberté d’expression ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question, dans une affaire où les [...]
Limite au pouvoir de saisie de données informatiques par l’huissier
Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution [...]
Concurrence par un ancien associé : absence de concurrence déloyale en l’absence de clause de non-concurrence
L’associé fondateur (à hauteur de 40 %) d’une SARL qui exerce une activité de technologie industrielle dans le domaine de la régulation démissionne de son emploi de responsable technique, tout en [...]
Concurrence déloyale par débauchage de salarié – Production en justice de courriers électroniques
En vue de développer un logiciel qu’elle a créé, une société a conclu un contrat de réalisation technique confiant à un prestataire informatique le développement du logiciel et sa [...]
E-commerce : la pratique de la case à cocher remise en cause
J’avais pris l’habitude d’indiquer à mes clients qu’il était tout à fait possible de faire valider les CG en ligne par le système dit de la « case à cocher », avec un lien hypertexte renvoyant [...]
Accès par l’administration fiscale à des fichiers stockés sur des serveurs hébergés à l’étranger
On évoque souvent dans le monde des spécialistes du cloud le risque que les données des utilisateurs européens des services cloud offerts par des sociétés américaines puissent être secrètement [...]
Les conditions générales d’utilisation ont-elles une valeur juridique ?
Article publié dans la revue Documentaliste – Sciences de l’information, volume 49, mars 2012. Toutes les plates-formes comportent des conditions générales (CGU) qui régissent les règles [...]