Annulation de marque pour dépôt frauduleux
Dans une décision du 3 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque semi-figurative « vente-privee » estimant qu’elle avait fait l’objet d’un dépôt frauduleux. [...]
Perte de données, responsabilité et indemnisation
Une décision rendue par le Tribunal de commerce de Nanterre le 23 avril 2019 dans un litige portant sur l’indemnisation du préjudice subi par un client du fait de la perte de données par son [...]
Divulgation d’une action en justice et dénigrement
Comment définir le dénigrement ? Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale qui consiste en une critique des méthodes commerciales, des produits ou services, voire des prix d’un agent [...]
Le secret des affaires
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 consacre un régime spécifique à la protection du secret des affaires. Les entreprises européennes et françaises bénéficient désormais d’un cadre juridique [...]
Licenciement pour propos tenus sur son employeur sur Facebook
La liberté d’expression est un droit précieux, un des fondements des sociétés démocratiques (1). Au travail, le salarié ne doit pas être inquiété pour ses opinions notamment politiques, [...]
Nouveau Règlement sur les données personnelles : décryptage
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les organismes devront être capables de démontrer, à compter de cette date, [...]
Fraude à la carte de paiement et charge de la preuve
La fraude à la carte de paiement sur internet continue de préoccuper les banques, les entreprises et les consommateurs. En cas de paiement frauduleux et contesté par l’utilisateur, comment se [...]
Se préparer au règlement européen sur les données personnelles
Le 25 mai 2018 est la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP). Les organismes qui ont entrepris une démarche de mise en [...]
Droit à l’oubli : les aléas du déréférencement auprès des moteurs de recherche
Une décision du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt « Google Spain SL. Google Inc. C. Agencia espanola de proteccion de datos (AEDP), Mario Costeja [...]
Confidentalité des correspondances électroniques privées et exploitation du contenu des correspondances
L’article 68 de la loi n°2016-3121 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé un nouvel article L 32-III dans le Code des postes communications électroniques, précisant que le secret [...]