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commerce électronique

 

S’il est désormais aisé de réaliser et de diffuser un site Internet, son exploitation nécessite toutefois le respect d’obligations légales et réglementaires de plus en plus nombreuses et complexes.

Cet article présente les principales questions juridiques soulevées par le commerce électronique.

1) Les biens et services offerts

L’entreprise doit présenter ses produits et/ou services en appliquant la réglementation existante à sa forme d’activité et de distribution. Le fait que le support utilisé pour la vente soit internet ne change pas ce principe.

Une attention plus particulière est nécessaire si l’entreprise intervient dans un domaine où il existe une réglementation particulière (ex. : secteur financier).

Vente à distance et droits des consommateurs

Les consommateurs bénéficient d’un régime particulier de protection pour les contrats à distance, ce qui inclut le commerce électronique. Pour protéger le consommateur, le législateur impose au professionnel cocontractant de :

  • lui communiquer dans l’offre de contrat certaines informations spécifiques, notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix et les conditions de vente ;
  • mettre à sa disposition ces informations sur un support durable ;
  • respecter son droit de rétractation.
  • Les obligations pesant sur le professionnel sont détaillées aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation.

Publicité

Un site internet peut constituer un support publicitaire, dès lors que son contenu favorise l’action commerciale de l’entreprise. Ceci est applicable même à un simple site de présentation de l’entreprise (site « plaquette »).

La législation sur la publicité est donc applicable.

Les informations figurant sur un site Web, pouvant porter notamment sur les prix ou les caractéristiques techniques des produits de l’entreprise, peuvent avoir valeur de document contractuel. En effet, la jurisprudence considère que lorsqu’ils sont suffisamment précis et détaillés, les documents publicitaires lient celui qui les réalise ou les utilise, même s’ils précisent qu’ils n’ont pas valeur contractuelle.

Par ailleurs, la publicité de certains produits peut faire l’objet de dispositions spécifiques, dont il faudra tenir compte dans l’élaboration du site.

2) Identification de l’auteur de l’offre

Le fournisseur d’un service en ligne doit rendre possible un accès facile et direct aux informations suivantes :

  • nom de l’entreprise ;
  • adresse où elle est établie ;
  • coordonnées, y compris adresse de courrier électronique ;
  • n° d’immatriculation au registre du commerce ;
  • si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, coordonnées de l’autorité de surveillance compétente ;
  • si l’entreprise exerce une activité soumise à TVA, n° de TVA intracommunautaire.

Cette obligation d’identification et d’information est aisée à mettre en œuvre en pratique : il suffit de mentionner les informations requises par la législation sur une page du site, intitulée par exemple : « mentions légales/nos coordonnées », qui sera accessible par un lien depuis la page d’accueil.

3) Le contrat en ligne

La conclusion du contrat peut se réaliser de manière instantanée, ce qui est le cas habituel des contrats conclus entre présents. Dans le cas du contrat à distance, la manifestation de la volonté de chaque partie est exprimée successivement, une partie faisant une offre, que l’autre accepte postérieurement.

Voici les principales questions soulevées par les contrats en ligne :

Catalogue électronique

L’offre de contracter peut se faire sous n’importe quelle forme.  L’entreprise peut aujourd’hui utiliser les moyens offerts par internet, comme support de ses offres et mettre en ligne un catalogue électronique de ses produits. Le catalogue électronique sert à préciser les caractéristiques essentielles des biens et services offerts : la description doit être aussi précise que possible.

Photographies

La description en ligne s’accompagne souvent de photographies. Or, l’affichage du site varie en fonction du terminal de consultation de l’utilisateur, de sa configuration et de son navigateur. Une disproportion trop grande entre l’objet présenté et la réalité pourrait constituer le délit de publicité trompeuse.

L’accent doit donc être mis sur la possibilité d’un décalage entre la description photographique d’un produit et ce qu’il en est exactement. Seules doivent faire foi les mentions descriptives du produit.

Prix

Le prix doit être indiqué de façon précise et TTC si le site s’adresse à des consommateurs. D’ailleurs, à défaut de précision sur la nature TTC ou HT d’un prix, le prix est considéré comme TTC.

Le catalogue doit préciser le coût de la livraison, car si ce prix n’est pas indiqué, le co-contractant peut considérer que les frais de livraison sont inclus dans le prix.

Mise à jour du catalogue – disponibilité des articles

Dans les contrats avec les consommateurs, le délai de validité de l’offre doit être mentionné. Il s’agit en tout état de cause d’une application du droit commun des contrats : l’offrant est lié si une acceptation intervient pendant le délai de validité de l’offre, et le contrat est formé. Si le délai de validité n’est pas précisé, l’offre est réputée valable jusqu’à ce qu’elle soit retirée.

En matière d’offre en ligne, il est préférable de veiller à retirer les offres dès qu’elles ne sont plus valables et que les stocks sont épuisés : les contraintes de mise à jour du catalogue ne sont plus les mêmes qu’avec un catalogue papier.

La mise à jour du catalogue doit donc être effectuée aussi souvent que nécessaire.

Conditions générales

Conformément au droit commun des contrats, l’entreprise a intérêt à établir un cadre contractuel global : les conditions générales.

Les conditions générales doivent pouvoir être consultées préalablement à la commande.

En pratique, il est recommandé de les rendre accessibles sur le site, sur une page spécifique indépendante du processus de commande (exemple : lien depuis la page d’accueil).

De nombreuses clauses sont imposées par la législation en matière de protection du consommateur pour les ventes à distance et notamment :

  • identité et références du commerçant ;
  • caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • prix TTC et frais de livraison ;
  • existence et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • modalités de paiement et de livraison.
  • délai de validité de l’offre ;
  • informations relatives au service après-vente et garanties commerciales ;
  • conditions de résiliation du contrat.
  • modes de règlement des litiges.

Contrats électroniques

Les contrats électroniques ne constituent pas une nouvelle catégorie de contrat. Ce sont des contrats classiques passés par voie électronique. Ils peuvent être exécutés en ligne (exemple : consultation d’un article) ou exécutés en dehors du réseau : achat de produits, consommation de services (transport, hôtel, etc.).

Les contrats électroniques tirent leur spécificité juridique du moyen par lequel ils sont conclus et parfois exécutés.

Le catalogue, la proposition commerciale, la publicité accessible sur un site internet constituent une offre qui, si l’exploitant du site a prévu la possibilité de passer commande sur ce dernier, constitue la première phase du processus contractuel.

En droit français, cette offre engage le professionnel, même si elle est faite à une personne indéterminée.

Quand l’entreprise reçoit commande, elle reçoit ainsi l’acceptation du client, et donc elle n’a plus qu’à accuser réception de cette acceptation.

Le code civil, aux articles 1125 et suivants, décrit les étapes du contrat électronique :

« Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

L’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’offre énonce en outre :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l’offre, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;

4° Le cas échéant, les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre ».

Et, le code civil, s’agissant de l’offre et de l’acceptation, ajoute :

« Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »

(article 1127-2 du code civil)

Il n’y a pas de formalisme imposé, sur internet, « cliquer » c’est signer.

4) Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation d’un site Internet, de nombreuses données à caractère personnel vont être traitées par l’entreprise, et notamment : nom, prénoms, date de naissance, courriels, adresses postales, numéros de téléphone et plus généralement toutes les informations de contact des utilisateurs mais également les adresses IP, cookies, données bancaires etc.

La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD) s’appliquent à la collecte et au traitement de ces données.

Obligations générales

Pour se conformer aux règles de protection des données personnelles, l’entreprise doit :

  • informer ses clients et prospects des conditions dans lesquelles elle traite leurs données et de leurs droits ;
  • ne collecter et traiter que les informations qui sont nécessaires à la relation commerciale ;
  • prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques ;
  • limiter la durée de conservation des données. Des obligations légales peuvent toutefois imposer de conserver certaines données pendant un temps donné.

Cookies

La quasi-totalité des sites Internet utilise aujourd’hui des cookies (fichiers numériques déposés sur le disque dur d’un utilisateur qui accède au site). Dans ce cas, l’éditeur du site doit mettre en place sur son site Internet un bandeau informant tout internaute se rendant sur le site, avant de déposer ou lire certains types de cookie.

Prospection commerciale par courrier électronique

Le principe général en matière de prospection commerciale électronique est l’« opt-in ». En d’autres termes, il n’est pas possible d’adresser des messages à caractère commercial sans l’accord préalable du destinataire. L’acception des conditions générales de vente, des mentions légales ou les cases pré-cochées ne sont pas considérées comme des modalités valables de recueil du consentement.

Exemple d’opt-in :

« Si vous souhaitez recevoir nos offres commerciales, veuillez cocher cette case : [insérer une case à cocher] »

Par exception, et sous réserve du respect des conditions suivantes, le consentement préalable n’est pas requis lorsque :

  • les coordonnées ont été recueillies directement auprès du destinataire du message ;
  • à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services ;
  • en ayant respecté les principes de la Loi Informatique et Libertés  ;
  • à condition que la prospection concerne des produits ou services analogues ;
  • et que ces produits ou services soient fournis par la même personne physique ou morale.

Exemple d’opt-out :

« Si vous ne souhaitez pas recevoir de notre part des offres commerciales pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà achetés, veuillez cocher cette case : [insérer une case à cocher] »

Enfin, le destinataire des messages commerciaux dispose d’un droit d’opposition. Ceci signifie qu’il convient d’indiquer les coordonnées valables auxquelles le destinataire peut transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent ou le lien vers un formulaire de désinscription.

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