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CONCURRENCE DÉLOYALE

Si le principe de la libre concurrence est prédominant, les pratiques malhonnêtes pour se constituer une clientèle ne sauraient être admises.

La concurrence déloyale est une faute au sens de l’article  1240 du Code civil (c’est-à-dire la responsabilité civile de droit commun qui oblige celui commet une faute à la réparer), qui résulte d’un usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique.

Le domaine de la concurrence déloyale ne cesse de s’élargir et de s’adapter aux nouvelles formes du commerce et aux progrès technologiques.

1) Les différents types d’agissements constitutifs de concurrence déloyale

Création d’un risque de confusion avec l’entreprise ou les produits d’un concurrent

La concurrence déloyale peut être admise toutes les fois qu’il apparaît qu’une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d’autrui, par exemple en créant la confusion entre deux marques ou en imitant les produits d’un concurrent.

Le détournement du travail d’autrui, même non protégé par la propriété intellectuelle, est sanctionné par la concurrence déloyale.

Il a par exemple été jugé que les ressemblances constatées entre des logiciels, relatives aux spécifications fonctionnelles générales ainsi qu’à la présentation des écrans, à leur contenu et à leur séquencement, caractérisent une appropriation injustifiée du savoir-faire d’une société et des actes de parasitisme (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n°16-26531).

L’action en concurrence déloyale peut d’ailleurs être engagée en complément de l’action en contrefaçon.

Désorganisation de l’entreprise rivale

Ce cas vise toutes sortes de formes de désorganisation d’une entreprise ou de son réseau de distribution.

Pour la distribution de produits de marques ou de haute technicité, les fabricants organisent des réseaux de distribution exclusive ou sélective. La vente des produits est alors réservée aux membres du réseau. L’action en concurrence déloyale est ainsi l’un des instruments offerts pour lutter contre la distribution parallèle, à savoir la vente hors réseau.

C’est également sur le fondement de la concurrence déloyale que peut être poursuivi  l’employeur qui embauche des salariés d’un concurrent alors qu’il connaissait l’existence d’une clause de non-concurrence.

Toutefois, le débauchage du personnel du concurrent n’est sanctionné que si la volonté de nuire et l’existence de manœuvres sont démontrées.

En l’absence de clauses de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise. Le détournement de clientèle n’existe pas du seul fait de l’ouverture d’un commerce concurrent. Il doit y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence par des procédés déloyaux.

Le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur le nouveau commerce en raison de la compétence de son propriétaire.

Le détournement de clientèle a par exemple été considéré comme réalisé de manière déloyale dans les cas suivants :

·  appropriation par des procédés déloyaux d’informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent ;
·  détournement de commandes réalisé par un commerçant concurrent ;
·  création par un salarié de son entreprise pendant la période de préavis et démarchage de la clientèle grâce aux fichiers de l’entreprise ;

Il doit être établi concrètement, d’une part, l’existence de manœuvres déloyales et, d’autre part, que les faits invoqués ont entraîné la désorganisation du fonctionnement de l’entreprise concurrente et non une simple perturbation ou un déplacement de clientèle.

La concurrence déloyale sanctionne également des pratiques commerciales désorganisant le marché.

Dans un souci de protection de la concurrence ou des consommateurs, de nombreuses techniques ou procédés de vente sont aujourd’hui prohibés. Celui qui méconnaît ces dispositions se rend coupable de concurrence déloyale à l’égard de ses concurrents. Le non-respect d’une réglementation applicable à une profession est aussi susceptible de désorganiser le marché.

Dénigrement

Le dénigrement peut consister en une critique des méthodes commerciales, des produits, voire des prix d’un autre agent économique. Mais si la critique est objective, mesurée et pertinente, elle est licite et ne constitue pas un dénigrement. Elle  relève dans ce cas de la liberté d’expression.

Parasistisme

Depuis quelques années, le domaine de la concurrence déloyale s’est élargi. Il est en effet apparu nécessaire de sanctionner de nouveaux comportements déloyaux qui ont pour but de réaliser des détournements d’investissements. Le parasite est celui qui cherche à profiter de l’image de marque d’autrui, de ses techniques, de son organisation. Pour la jurisprudence, le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété.

2) Mise en œuvre de l’action

L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1240 (ancien article 1382) du Code civil. Le demandeur doit donc rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice.

Pour prouver des actes de concurrence déloyale, il est possible d’obtenir, auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de commerce, une ordonnance dite sur requête (c’est-à-dire qu’elle n’est pas contradictoire) pour obtenir la désignation d’un huissier chargé de procéder à des constatations au sein d’une entreprise.

Ces mesures d’instruction dites « in futurum » sont possibles si les conditions prévues par l’article 145 du code de procédure civile sont réunies :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Il suffit que soit établie l’existence de faits rendant plausible le bien-fondé de l’action en justice envisagée et que la mesure ait une utilité à son égard. Toutefois, la mission conférée à l’huissier doit donc être circonscrite et limitée. A défaut, les mesures ordonnées pourront être annulées en raison de leur caractère excessif.

Cette procédure ne doit ainsi pas être un moyen d’accéder à des informations relevant du secret des affaires du concurrent.

Le respect de la vie privée du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure si le juge constate que l’existence d’un motif légitime et que la mesure est nécessaire à la protection des droits de la partie qui a sollicité ladite mesure.

Enfin, si la concurrence déloyale est établie, la juridiction saisie peut ordonner la cessation des agissements concernés. Les juridictions peuvent par exemple :

  • ordonner le retrait de la publication d’une revue ;
  • exiger la fermeture d’un fonds ;
  • interdire la vente des produits imités ou distribués en violation d’une clause de non-concurrence ;
  • imposer la destruction de produits ;
  • ordonner la cessation d’une campagne publicitaire.
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