Experts en droit de l'internet et de l'informatique depuis plus de 20 ans, à votre écoute : +33(0)1 42 60 04 31

Concurrence par un ancien associé : absence de concurrence déloyale en l’absence de clause de non-concurrence

 dans Droit des affaires

L’associé fondateur (à hauteur de 40 %) d’une SARL qui exerce une activité de technologie industrielle dans le domaine de la régulation démissionne de son emploi de responsable technique, tout en restant associé.

Avec un ancien sous-traitant de la société, il constitue une société concurrente.

La première société l’assigne alors en paiement de dommages et intérêts, lui reprochant d’avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de se livrer à des actes de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui a rejeté cette demande de condamnation de l’associé fondateur en paiement de dommages et intérêts.

La Cour rappelle que, sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. Dès lors que le contrat de travail de l’associé ne contient aucune obligation de non-concurrence et que les statuts de la SARL ne font peser aucune obligation de non-concurrence sur ses associés, l’associé fondateur d’une SARL peut démissionner de son emploi de responsable technique et constituer une nouvelle société exerçant la même activité.

Consulter la décision :

Cour de cassation, ch. Commerciale,19 mars 2013, pourvoi n°12-14407

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris depuis 1992, est spécialisée en droit des affaires. N’hésitez pas à nous contacter.

Recent Posts
Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt