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Contrats et inexécution

Le contrat est un instrument sur lequel repose la vie en société. Cet article présente quelques notions clés en matière de contrat.

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Le contrat est valable dès lors que deux volontés se rencontrent. C’est le principe du consensualisme qui connait néanmoins quelques exceptions pour des raisons de validité ou de preuve (ex. : acte notarié, contrat de mariage).

Dans la vie courante, un individu conclut quotidiennement des contrats, lorsqu’il achète un billet de train, fait le plein d’essence ou fait appel au service d’un VTC.

Dans la vie des affaires, les agents économiques concluent des contrats à chaque étape de leurs échanges et ce parfois dès les pourparlers. Le contrat est indispensable à la vie économique.

Les parties peuvent librement déterminer le contenu de leur contrat. C’est le principe de la liberté contractuelle.

Or, certains particuliers ne sont pas toujours en mesure de négocier les clauses contractuelles et sont invités à signer un contrat d’adhésion rédigé au préalable par un professionnel.

Afin de les protéger, des lois impératives règlementent le contenu de certains contrats (par exemple : contrat de travail, contrat d’assurance, bail d’habitation, consommation).

Certaines dispositions protectrices des consommateurs sont même étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L. 221-3 du code de la consommation).

Ainsi, un architecte a bénéficié du droit de rétractation concernant un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité (Cass, civ. 1, 12 septembre 2018, n°17-17.319).

Un contrat conclu de manière libre et éclairé a force de loi entre les parties. Ainsi, elles doivent l’exécuter de bonne foi.

En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat, le créancier de l’obligation dispose de plusieurs recours contre le débiteur de l’obligation.

Avant toute action en justice et sauf urgence, il doit tenter d’obtenir une résolution amiable du litige en adressant au débiteur une mise en  demeure d’exécuter ses obligations contractuelles.

Dans les contrats synallagmatiques, prévoyant une réciprocité et l’interdépendance des obligations, le créancier peut suspendre l’exécution de son obligation, jusqu’à ce que le débiteur exécute la sienne. C’est l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil.

Si le contrat prévoit une clause résolutoire de plein droit, le créancier peut mettre fin au contrat par le jeu de cette clause.

Le créancier peut également demander la résolution du contrat par la voie judiciaire.

L’action en résolution des articles 1224 et suivants du Code civil a pour effet de mettre fin au contrat rétroactivement. Dans ce cas, les parties restituent l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ; contrairement à la résiliation qui met fin au contrat pour l’avenir (article 1129 du Code civil).

Certains contrats, tels que la vente font naître à la charge d’une partie une obligation de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.

En cas d’inexécution, l’acheteur peut intenter une action en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Cette action ouvre une option à l’acheteur entre la résolution en restituant la chose ou la réduction du prix en gardant la chose.

Enfin, le créancier peut toujours demander l’exécution forcée du contrat. Cette action est très peu exercée en pratique car il faut que l’exécution soit toujours possible, et qu’elle n’entrave pas la liberté individuelle du débiteur. Peut être cité l’exemple du peintre Whistler refusant de livrer ses œuvres à ses commanditaires (Cass., Civ., 14 mars 1900, Whistler).

Dans ce cas l’inexécution du contrat est réparée par l’octroi de dommages et intérêts.

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