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Divulgation d’une action en justice et dénigrement

 dans Actualités, Droit des affaires

Comment définir le dénigrement ?

Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale qui consiste en une critique des méthodes commerciales, des produits ou services, voire des prix d’un agent économique, de nature à jeter le discrédit sur ledit agent économique.  Le dénigrement vise à jeter le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise.

Ainsi, la publicité faite par un opérateur économique portant sur une action judiciaire non encore définitive est constitutive de dénigrement (ex. Cass. com. 20 septembre 2016).

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que la divulgation d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice est constitutive d’un dénigrement.

La Cour pose le principe que : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. »

Les faits

Dans cette affaire, une société qui a pour activité la fabrication et la vente de produits en matière plastique (dont des meubles de jardin) avait assigné en contrefaçon de ses modèles une société italienne spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de jardin. L’agent commercial de la première société a divulgué l’existence de cette action auprès de grandes enseignes de la distribution, ce qui avait entraîné l’annulation de nombreuses commandes faites auprès de la société italienne.

La société italienne, considérant que la divulgation de l’existence de cette action en justice constituait une campagne de dénigrement, a lancé une action en concurrence déloyale contre l’agent commercial.

La décision

Pour rejeter la demande en concurrence déloyale, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 janvier 2017 a considéré que « le caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, des informations communiquées visant la société italienne ou le caractère menaçant des propos tenus à l’égard de ses distributeurs, seul susceptible de caractériser un procédé déloyal, n’était pas démontré. »

Cette décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression) et 1382 (devenu 1240) du Code civil (responsabilité délictuelle).

Pour la Cour de cassation, la divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur un seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait bien un dénigrement fautif.

Quant à l’action en contrefaçon, initiée en août 2012, elle avait été rejetée par un jugement du 27 juin 2013, confirmé par un arrêt d’appel du 27 janvier 2015. La société italienne a été mise en liquidation, mais il est impossible à la lecture de l’arrêt de savoir si le dénigrement dont elle a été victime a joué un rôle dans ses difficultés économiques.

 

En revanche, la publicité faite par le ministre de l’Économie autour d’une assignation diligentée contre une grande enseigne de la distribution n’est pas constitutive d’un dénigrement. Dans ce cas, il s’agit non de publicité mais d’une information des consommateurs (Cass. com. 26 avril 2017).

La frontière entre le droit à l’information (licite) et le dénigrement (illicite) est ainsi parfois subtile.

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris. N’hésitez pas à nous contacter.

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