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NOTRE OFFRE DE SERVICE S’ÉTEND SUR 5 DOMAINES PRINCIPAUX :

DONNÉES PERSONNELLES

La loi relative à la protection des données personnelles a  transposé en droit français le nouveau cadre juridique européen sur la protection des données personnelles, à savoir le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP).

La règlementation, particulièrement complexe, s’appuie sur un règlement européen de 99 articles et 173 « considérants » (motivation des articles), sans compter les règlementations sectorielles (données de santé, données bancaires).

Parallèlement, les risques en cas de non-conformité sont élevés : aux sanctions pénales (rarement mises en œuvre en pratique), et au risque d’atteinte à l’image, s’ajoute le fait que les autorités de contrôle (CNIL en France) peuvent prononcer des sanctions pécuniaires  largement dissuasives.

Notre cabinet aborde ce sujet à la fois avec pragmatisme et un regard d’expert, afin d’éclairer tant les particuliers sur leurs droits, que les professionnels sur leurs obligations.

NOS RÉFÉRENCES DROIT SUR LES DONNEES PERSONNELLES

  • Audit de contrats relatifs à des échanges électroniques sécurisés pour un organisme national d’assurance maladie.
  • Audits et mise en conformité avec la loi informatique et libertés (CNIL, données personnelles).
  • Mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique sur le volet CNIL dans le cadre d’un projet interministériel relatif à des contraventions automatisées.
  • Consultations sur l’hébergement de données de santé.
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VALÉRIE SÉDALLIAN est la fondatrice du cabinet. Avocate au barreau de Paris depuis 1992, elle est spécialisée en droit de l’informatique, de l’internet, propriété intellectuelle.

NOS VALEURS

L’avocat n’est pas seulement un spécialiste du contentieux mais également un professionnel de la gestion du conflit. Formée à la négociation raisonnée, à la médiation, et au processus collaboratif qui est un mode alternatif de règlement des différends nous privilégions chaque fois que possible les solutions négociées et personnalisées.

BIO EXPRESS

Avocate au barreau de Paris (inscription en 1992)
Membre d’Avocap
Membre de l’association Cyberlex, l’association du droit des nouvelles technologies
Membre de l’AFPDC, Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif, et de Cap collaboratif
Créatrice du 1er site internet juridique français sur le droit des NTIC en 1996
DEA Droit des Affaires – Université de Paris I (1990)

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