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Droit à la vie privée et droit à l’image

1) Droit à la vie privée

Ce droit repose sur le principe selon lequel tout individu a droit à la protection de sa vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui. Le droit français estime que la vie privée englobe la vie familiale et conjugale, la santé, la vie intime, amoureuse, les relations amicales, les loisirs.

Un important arsenal législatif concrétise ce droit : article 9 du Code civil, loi Informatique et libertés, protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques.

Toutefois, sur internet, à l’heure des réseaux sociaux, de Google, de l’omniprésence de Facebook et d’innovations technologiques toujours plus performantes, mais de plus en plus invasives (géolocalisation, publicité ciblée), l’application du droit à la vie privée est de plus en plus difficile.

2) Droit à l’image

Sur le fondement du droit à la vie privée, la jurisprudence a consacré le principe que: « Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » (Par ex. Cass. 2ème civ. 30 juin 2004, n°02-19599).

La notion d’image vise au sens juridique tous les types de diffusion de l’image des personnes : photographies, vidéos, dessins, images virtuelles.

Pour que le droit à l’image puisse être invoqué, il suffit que la personne concernée soit reconnaissable ou identifiable.

Aussi absolu soit-il, le droit à l’image doit se combiner avec l’exercice de la liberté de communication des informations et la liberté artistique.

La liberté de communication des informations autorise ainsi la publication d’images de personnes impliquées dans un évènement d’actualité, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine (Civ. 1ère 20 février 2001).

« Une personne ne peut s’opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé » (Cass. 2ème civ. 30 juin 2004).

Cette exception de liberté de communication permet notamment d’utiliser l’image de personnes publiques dans leurs activités publiques.

L’autorisation d’exploiter l’image d’une personne nécessite donc en principe une autorisation expresse, qui pour être valable doit être limitée dans le temps, et doit préciser l’utilisation qui sera faite de son image (Civ. 1ère 11 décembre 2008).

La jurisprudence précise également que l’utilisation de l’image dans un contexte différent de celui pour lequel elle a été réalisée nécessite un consentement spécial (Cass. 14 juin 2007, n° 06-13601).

Par ailleurs, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement est un délit pénal.

L’article 226-1 du Code pénal sanctionne de manière spécifique, d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende :

« le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

[…]

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé
. »

Selon la jurisprudence, le lieu privé doit être entendu comme un endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire. Doit être au contraire qualifié de public le lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions.

Il a ainsi été jugé, dans le domaine des infractions de presse, que des propos tenus lors d’une conférence de presse organisée au siège de la fédération lyonnaise d’un parti, avaient bien été tenus dans un lieu public, car l’auteur des propos litigieux avait intentionnellement convié des journalistes afin que ses propos soient publiés (Cass. Crim. 23 juin 2009).

La frontière entre lieu public et lieu privé peut être délicate à tracer et relève d’une appréciation au cas par cas.

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