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DROIT D’AUTEUR

 

Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI).

Est notamment considérée comme une œuvre, une œuvre littéraire, une photographie, un article de presse, un logo, un logiciel, un écrit scientifique, un cours, une publicité, une œuvre architecturale.

Les simples idées non matérialisées ne sont pas protégées par le droit d’auteur.

Pour être protégée, l’œuvre doit être originale, c’est-à-dire être le reflet de la personnalité de l’auteur, d’une activité créatrice propre.

Un site Web peut ainsi être protégé par le droit d’auteur dès lors qu’il constitue un ensemble original. Les éléments utilisés pour composer le site peuvent relever à titre individuel du droit d’auteur.

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur du seul fait de sa création. Aucune formalité n’est exigée. Afin de donner une date certaine à la création, l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) propose un dépôt de l’œuvre dans une enveloppe Soleau.

Les droits d’auteurs sont de deux sortes : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles: seul l’auteur ou ses héritiers peuvent les revendiquer. Ils ne peuvent pas être licenciés ou cédés.

Le « droit moral » regroupe les quatre droits suivants :

  • le droit de paternité : mentionner son nom sur l’œuvre;
  • le droit de divulgation : décider la date de publication de son œuvre ;
  • le droit au respect de l’œuvre : s’opposer à une modification dénaturant l’œuvre ;
  • le droit de retrait et de repentir : stopper la diffusion de son œuvre.

Les droits patrimoniaux sont ceux qui permettent à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée.

Ils comportent :

–        Le droit de reproduction : la fixation matérielle de l’œuvre, par exemple, l’édition un livre (article L 122-3 du CPI),

–        Le droit de représentation : la communication de l’œuvre au public, par exemple, la représentation d’une pièce de théâtre ou sa télédiffusion (article L 122-2 du CPI).

En plus des œuvres tombées dans le domaine public (70 ans après la mort de l’auteur), l’article L 122-5 du CPI autorise certaines utilisations sans l’autorisation de l’auteur : la courte citation, la parodie et caricature, la copie privée ou la représentation privée dans un cercle familial.

Seule une personne physique peut avoir la qualité d’auteur, sauf dans le cas d’une œuvre collective.

Une œuvre collective est une œuvre créée à l’initiative d’une personne physique ou morale, grâce aux contributions de plusieurs personnes, se fondant dans un ensemble pensé par l’initiateur, par exemple un dictionnaire.

A ne pas confondre avec une œuvre de collaboration créée grâce aux contributions distinctes de plusieurs personnes. Dans ce cas, chaque contributeur est coauteur.

Un salarié peut avoir la qualité d’auteur. A l’exception des logiciels, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont dévolus à l’employeur uniquement si le contrat de travail prévoit une cession de ces droits.

Toute exploitation d’une œuvre doit avoir été autorisée par l’auteur.

Le contrat de cession de droits d’auteur précise chacun des droits cédés, et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée (article L 131-3 du CPI). Des règles précises quant aux modalités de la rémunération de la cession de droits sont fixées par l’article L 131-4 du CPI et la jurisprudence.

Ainsi, l’autorisation donnée pour un support précis n’est pas nécessairement valable pour un autre support.

Les auteurs peuvent confier la gestion de leurs droits à des sociétés de gestion collective. Ainsi, la SACEM (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) gère les droit sur les œuvres musicales.

La personne qui reproduit sans autorisation de l’auteur une œuvre commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et suivants du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros).

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