Le bail commercial n’est rien d’autre qu’un contrat de location de locaux pour l’exploitation d’un fonds industriel, commercial ou artisanal. En raison de son importance, sa signature nécessite la présence d’un avocat en droit immobilier. Ce dernier garantit les intérêts des parties contractantes. Voici le rôle de l’avocat dans la gestion des baux commerciaux.
L’avocat rédige le contrat commercial
Dans le cadre de la signature d’un contrat commercial, la négociation des clauses relatives aux baux commerciaux est attribuée à un professionnel spécialisé en droit commercial. En effet, grâce à ses compétences en droit commercial, l’avocat est la personne qualifiée pouvant prodiguer des conseils efficaces à toute personne désireuse d’établir un bail commercial.
En prélude de la signature d’un bail commercial, cet expert effectue quelques démarches. Il vérifie si le local est administrativement conforme à l’activité de son client. Pour éviter tout problème lié à une quelconque restriction de zonage ou taxe impayée, l’avocat réalise des recherches approfondies. Il intervient également pour négocier la durée du bail.
Certes, cette durée est généralement de 9 ans, mais il peut arriver qu’elle soit au-delà ou plus courte. Dans le dernier cas, on parle de bail précaire ou dérogatoire. La présence de l’avocat est aussi déterminante pour négocier avec le bailleur le loyer du bail. Il essayera d’obtenir pour son client le maintien du loyer initial sans résiliation du contrat de bail commercial.
Pour tous vos besoins, Faites confiance à Me Raynaud de Lage, avocat spécialiste en droit immobilier à Paris 8 pour la gestion de bail commercial.
L’avocat représente l’entreprise dans les décisions essentielles
Avec l’accord du chef d’entreprise, l’avocat en droit immobilier est habilité pour agir en lieu et en sa place en cas d’absence. À cet effet, il est en mesure de poser des actes de commerce comme l’achat et la vente, les opérations de courtages et de banque… L’expert en droit immobilier se charge également de faire les recouvrements auprès des débiteurs.
De plus, lorsque le bail arrive à sa fin, plusieurs choix s’offrent au bailleur et au locataire. Chacun d’entre eux peut d’une part délivrer à l’autre un congé offrant ou demandant le renouvellement du bail. D’autre part, ils peuvent proposer ou solliciter le versement d’une indemnité d’éviction.
La mise en œuvre de ces solutions est complexe et seul un avocat en droit immobilier peut agir. L’on pourra alors dire que l’avocat, dans le respect des règles du Code civil, accompagne les chefs d’entreprises dans la gestion de leurs obligations.
L’avocat défend devant les juridictions
Ayant reçu une formation englobant toutes les matières du droit privé, l’avocat en droit immobilier est un professionnel assermenté. Cette aptitude lui donne la compétence de pouvoir vous représenter en justice pour défendre vos intérêts et plaider pour vous devant le tribunal. L’avocat agit pour votre compte et vous conseille durant le procès sur la stratégie à mettre en place par rapport à votre situation.
Que ce soit devant les juridictions civiles, pénales, administratives, commerciales et même devant les tribunaux internationaux, ce professionnel spécialisé est habilité à intervenir. Il pourra ainsi régler votre litige, obtenir des indemnités, récupérer les impayés ou renouveler votre bail. Fort de son expérience et de son professionnalisme, il est en mesure de réduire ou d’aggraver une sanction pénale.
Avoir un avocat à ses côtés protège non seulement les dirigeants de l’entreprise des éventuelles attaques des clients, mais aussi les employés, les associés et les partenaires. La présence de cet expert assainit le climat juridique de la société.
