TITLE: Tout savoir sur le commandement aux fins de saisie-vente
DESCRIPTION: Un commandement aux fins de saisie-vente permet de vendre les biens d’un débiteur afin de rembourser une créance. Voici comment…
Le droit français nous propose plusieurs procédures afin d’obtenir le paiement de nos créances. Certaines procédures ont pour objectif de garantir le paiement des sommes dues, avec par exemple la saisie conservatoire. D’autres procédures quant à elles visent à forcer l’exécution du paiement dans un délai limité, avec notamment la saisie-vente.
Afin que les droits de chaque partie soient préservés, ces procédures contraignantes exigent de respecter un formalisme et des délais prévus par le Code des procédures civiles d’exécution. Le commandement aux fins de saisie-vente représente l’une des étapes obligatoires à respecter avant l’exécution d’une saisie-vente. Cet acte authentique doit être obligatoirement délivré par un huissier de justice — aujourd’hui reconnu dans ses fonctions de commissaire de justice. Voici plus en détail la procédure à respecter et les recours possibles pour contester une saisie-vente.
<H2>Qu’est-ce qu’un commandement aux fins de saisie vente ?
Un commandement aux fins de saisie-vente représente une procédure judiciaire par laquelle un créancier oblige son débiteur à rembourser sa dette. Pour cela, le créancier doit respecter à la lettre cette procédure de recouvrement de créance.
Ainsi, le débiteur doit en premier lieu être informé de l’ouverture de cette procédure l’obligeant à payer dans les plus brefs délais la somme qu’il doit à son créancier. Pour cela, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice afin de remettre en main propre une signification de commandement aux fins de saisie-vente.
Il s’agit d’un document officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce document doit contenir plusieurs mentions obligatoires, faute de quoi il y aurait vice de procédure, ce qui pourrait entraîner l’annulation de la saisie-vente.
Les principales mentions devant figurer sur ce document sont :
- le titre exécutoire, en vertu duquel le créancier souhaite procéder à une saisie-vente des biens de son débiteur en cas de non-paiement de la créance dans le délai imparti ;
- la somme exacte de la créance comprenant distinctement la créance principale accompagnée des possibles frais et intérêts, avec la mention du taux d’intérêt appliqué le cas échéant ;
- la possibilité de payer la créance sous 8 jours afin d’éviter la saisie-vente.
Si le débiteur ne s’exécute pas en payant la somme due à son créancier dans les 8 jours suivant la signification par commissaire de justice, le créancier est en droit de demander la saisie-vente des biens du débiteur afin de se faire rembourser sa créance.
<H2>Qui peut demander une saisie-vente ?
Tout créancier n’ayant pas obtenu le paiement de sa créance dans le délai convenu avec son débiteur peut demander une saisie-vente des biens de son débiteur, afin de se faire rembourser cette créance.
Au vu du caractère contraignant et des conséquences non négligeables pour le débiteur, la saisie-vente nécessite au préalable l’octroi d’un titre exécutoire. En d’autres termes, le créancier devra préalablement obtenir un titre exécutoire (jugement, injonction de payer…) délivré par un juge et attestant de l’existence ainsi que de l’exigibilité de cette créance.
Le commandement aux fins de saisie-vente intervient donc en aval, lorsqu’un débiteur refuse de payer une créance malgré la décision du juge lui incombant de s’exécuter. Dans ce cas, le créancier peut obliger son débiteur à payer cette créance par le biais d’une saisie-vente de ses biens.
Il peut s’agir d’une créance alimentaire (loyer, pension alimentaire…) ou d’une autre créance (ex. : facture impayée).
Quelle que soit la nature de la créance, celle-ci doit être liquide — c’est-à-dire évaluable en argent — et exigible avec une date limite de paiement dépassée.
<H2>Quels sont les biens pouvant être saisis et vendus ?
Tous les biens d’un débiteur ne peuvent pas être saisis et vendus pour rembourser sa créance.
Parmi les biens meubles, certains biens sont considérés par la loi française comme insaisissables. Il s’agit notamment de tous les biens considérés comme essentiels à la vie courante et au travail du débiteur. Ainsi, tout ce qui est mobilier de base (lit, table, chaise, appareil de cuisson, frigo, linge, jouets d’enfant…) ne pourra être saisi. Il en va de même pour une voiture qui s’avère être indispensable au débiteur pour travailler, ainsi que pour les animaux domestiques et les équipements essentiels à leur bien-être.
Dans certains cas, il se peut qu’un débiteur ne possède aucun bien pouvant être saisi par le commissaire de justice. Dans ce cas, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence.
<H2>Comment s’organise la vente des biens saisis ?
Si le débiteur n’a pas procédé au paiement dans le délai de 8 jours, le commissaire de justice est autorisé à saisir les biens saisissables au domicile de ce dernier.
Pour cela, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur, afin de procéder à la saisie des biens, c’est-à-dire de dresser un inventaire. À noter que le débiteur a le droit d’utiliser les biens saisis jusqu’au jour de la vente.
À ce stade, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis. Si ce dernier ne s’exécute pas, le commissaire de justice pourra procéder à l’enlèvement des biens puis à leur vente forcée lors d’une vente aux enchères.
<H2>Comment contester ce commandement ?
Comment stopper un commandement de payer aux fins de saisie-vente ? Le débiteur peut contester la validité d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente afin d’obtenir sa nullité. Pour faire opposition à un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur peut invoquer l’un ou plusieurs de ces motifs :
- la somme inscrite sur le commandement ne correspondant pas au montant de la créance ;
- le délai de paiement n’est pas encore échu ;
- la nature de la dette est erronée ;
- etc.
Pour cela, le débiteur doit adresser une contestation auprès du juge de l’exécution compétent
Le commandement aux fins de saisie-vente permet ainsi au créancier d’avoir un recours efficace si le débiteur — malgré une condamnation à payer sa créance — ne s’exécute toujours pas. Le commissaire de justice — anciennement huissier de justice — représente dès lors un interlocuteur privilégié afin de respecter à la lettre la procédure de commandement aux fins de saisie-vente et d’exécuter le cas échéant ladite saisie-vente.
