Êtes-vous en train de quitter votre local commercial ? Vous vous demandez certainement si vous avez droit à une indemnité d’éviction. Il est donc nécessaire de vérifier si les conditions de la résiliation de votre contrat de bail vous le permettent. Ensuite, le montant sera évalué et pourra être négocié. Découvrez tout sur comment vous pouvez bénéficier d’une indemnité d’éviction.
Indemnité d’éviction : de quoi s’agit-il exactement ?
L’indemnité d’éviction n’est valable que pour un bail commercial. Il s’agit d’une protection pour le locataire, accordée par le législateur et qui lui confère le droit de renouveler le contrat de bail. Dans le cas où le propriétaire lui refuserait ce droit, il devra lui verser une indemnité. Vous pouvez en savoir plus sur l’indemnité d’éviction ici.
Notez que l’indemnité est destinée à atténuer les dommages qui résultent du non-renouvellement du bail commercial. Le locataire pourra réclamer cette indemnité d’éviction deux ans après la date à laquelle le propriétaire lui a sommé de quitter les lieux. Elle peut être aussi réclamée deux années après, à partir de la date à laquelle il reçoit le refus de renouvellement du contrat.
De plus, il faut également savoir que la lettre de résiliation du bail par le propriétaire doit obligatoirement contenir des motifs. Elle doit également mentionner nécessairement le droit légal du locataire à contester la résiliation ou à demander une indemnité. Cependant, si le locataire ne réclame pas l’indemnité d’éviction, le propriétaire n’a pas à initier cette démarche pour lui.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de l’indemnité d’éviction ?
Tout d’abord, il est nécessaire que le local soit exploité, et ce, par un commerçant ou un industriel immatriculé au RCS ou encore par un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers.
Il est obligatoire que l’immatriculation soit toujours valable au moment de la réclamation de l’indemnité. Aussi, le locataire doit avoir toujours réglé en temps et en heure les charges locatives et le loyer. De plus, il doit avoir tenu le local dans un état irréprochable.
Le propriétaire peut contester cette indemnité si l’immeuble dans lequel se trouve le local doit être détruit pour cause d’insalubrité ou de vétusté. Il en va de même s’il a l’intention de construire ou de reconstruire et offre au locataire un local de remplacement.
Comment évaluer l’indemnité d’éviction ?
L’indemnité d’éviction est évaluée par un expert dans le cadre juridique. Cette évaluation doit comporter un principal suivi des accessoires. Ces derniers concernent principalement la perte ou non de la clientèle.
S’il est estimé que la clientèle suivra le fond, l’indemnité sera évaluée en fonction : du coût de déménagement, de la valeur du bail et éventuellement en fonction d’un nouveau pas de porte.
Aussi, la perte partielle de la clientèle ne sera pas négligée. Notez également que lorsque la clientèle est constituée des gens du quartier, le propriétaire devra rembourser l’intégralité de la valeur du fonds.
Par ailleurs, les indemnités accessoires concernent les frais de dégagement, mais aussi de réinstallation. De potentielles indemnités pourraient donc être versées pour les salariés si la résiliation du contrat de bail entraîne leur licenciement. Qui plus est, si le bail comporte des locaux d’habitation, il sera pris en compte une indemnité pour perte de logement. Faire appel à un avocat spécialisé dans l’indemnité d’éviction reste le meilleur moyen de faire valoir ses droits.
