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Le secret des affaires

 dans Actualités, Droit des affaires

La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 consacre un régime spécifique à la protection du secret des affaires.

Les entreprises européennes et françaises bénéficient désormais d’un cadre juridique contre le pillage de données ou encore l’espionnage économique.

Cette loi est le résultat de la transposition de la directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

Toutefois, cette loi ne fait pas l’unanimité et, selon les journalistes, entretiendrait, au bénéfice de certaines entreprises et de certains organismes publics, une culture de l’opacité et de la non-transparence, les empêchant de mener des enquêtes d’intérêt général.

L’affaire « Implant Files » illustre cette controverse. Le journal  Le Monde a décidé d’agir en justice contre un avis de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), pour lui avoir refusé l’accès à la liste des dispositifs médicaux ayant reçu un certificat de conformité délivré par l’EPIC G-MED, sur le fondement du secret des affaires (Voir :  “Implant files” : la loi sur le secret des affaires entrave déjà des enquêtes », 28 novembre 2018, podcast France Inter).

Les dispositions de cette loi ont été intégrées dans le Code de commerce, aux articles L 151-1 et suivants.

1) NOTION DE SECRET DES AFFAIRES

L’article L 151-1 du Code de commerce dispose que:

« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Trois critères cumulatifs constituent ainsi un secret des affaires :

  • l’information n’est pas connue des professionnels du secteur concerné,
  • l’information a une valeur économique du fait de son caractère secret,
  • l’information fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour conserver son caractère secret.

Ainsi, peut relever du secret des affaires la stratégie commerciale d’une entreprise, le lancement d’un nouveau produit, un algorithme, une recette de soda ou de fabrication d’un parfum.

Néanmoins, l’entreprise doit veiller à mettre en place des mesures de protection raisonnables du secret : la protection au titre du secret des affaires dépend des mesures prises (et de la preuve de ces mesures) pour protéger effectivement l’information.

Il s’agira, notamment, d’identifier, classer, marquer et restreindre l’accès aux informations secrètes, et d’encadrer leur divulgation aux partenaires ou aux salariés.

Dans ce contexte, la rédaction d’un accord de confidentialité demeure un instrument indispensable pour sécuriser l’échange de secret des affaires.

2) LE REGIME DU SECRET DES AFFAIRES

Il y a atteinte au secret des affaires en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite du secret des affaires, à savoir, sans le consentement du détenteur légitime et résultant de pratiques déloyales.

Des exceptions à la protection sont prévues par la loi, pour préserver l’équilibre avec la liberté d’expression et la communication d’informations d’intérêt général.

La loi déclare que le secret des affaires est inopposable dans les quatre cas suivants:

Toute atteinte au secret des affaires est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. La loi prévoit en outre des mesures destinées à prévenir et faire cesser l’atteinte.

La victime de l’atteinte dispose d’un délai de prescription de 5 ans pour agir en justice (article L 152-2).

En cas de procédure contentieuse, la loi prévoit des contraintes pour protéger le caractère confidentiel d’une pièce, et le juge doit veiller à préserver le secret des affaires en limitant le nombre de personnes ayant accès au dossier et à l’audience ainsi qu’en adaptant la rédaction de la décision à intervenir (article L 153-1).

Un décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 concernant les règles de procédure applicables aux mesures de protection devant les juridictions civiles et commerciales complète le dispositif législatif.

Désormais, les secrets des affaires sont reconnus par la loi comme des composants essentiels du capital immatériel des entreprises et bénéficient d’un cadre protecteur spécifique. Toutefois, pour être pleinement efficace, le texte suppose que les entreprises organisent la protection de leurs informations stratégiques.

En savoir plus :

Secret des Affaires, Comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 juillet 2018, un guide pratique de la CCI  Paris Ile-de-France

 

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris. N’hésitez pas à nous contacter.

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