Experts en droit de l'internet et de l'informatique depuis plus de 20 ans, à votre écoute : +33(0)1 42 60 04 31

Licenciement pour propos tenus sur son employeur sur Facebook

 dans Actualités, Droit de l'internet

La liberté d’expression est un droit précieux, un des fondements des sociétés démocratiques (1).

Au travail, le salarié ne doit pas être inquiété pour ses opinions notamment politiques, religieuses ou syndicales.

Selon l’article L2281-3 du Code du travail « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement

Ainsi, un salarié peut exprimer, sans craindre un licenciement, son opinion sur les conditions et le caractère peu rémunérateur de son travail (Cass. soc., 6 mai 1955).

La Cour de cassation affirme régulièrement que « le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression » (Cass. soc., 28 avr. 2011).

Toutefois, cette liberté n’est pas sans limites.

De nombreuses lois encadrent la liberté d’expression, et les droits des tiers doivent être aussi respectés.

Notamment, le salarié est tenu d’un devoir de loyauté envers son employeur et doit donc s’abstenir de toute attitude malveillante ayant un impact néfaste pour l’entreprise.

Les juges doivent donc arbitrer, dans chaque cas qui leur est soumis, entre la nécessaire protection de la liberté d’expression du salarié et celle de la réputation de la société qui les emploie.

Un licenciement est ainsi fondé en cas d’injure, dénigrement, ou manifestation d’une intention de nuire à l’entreprise ou de saper l’autorité d’un supérieur hiérarchique devant d’autres salariés.

En 2010, l’affaire dite du « Club des néfastes » a introduit la problématique des propos tenus sur les réseaux sociaux, en l’espèce Facebook. Dans cette affaire, des salariés d’une entreprise d’ingénierie avaient créé une page Facebook intitulée « club des néfastes » ayant pour objet de « se foutre de la gueule de son supérieur hiérarchique » et de « lui rendre la vie impossible ».

L’employeur a utilisé les propos injuriant, dénigrant et incitant d’autres salariés à la rébellion contre la DRH tenus sur cette page, pour licencier les salariés concernés. Ces derniers ont contesté le licenciement aux motifs que les propos tenus sur Facebook sont de nature privée et que l’employeur ne pouvait pas les utiliser comme preuve pour les licencier.

La juridiction prud’hommale a donné gain de cause à l’employeur aux motifs que le mode d’accès à la page la rendait susceptible être lue par des tiers à l’entreprise et nuisait à l’image de celle-ci (CPH Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010).

En revanche, des propos tenus sur des comptes ouverts à « un nombre très restreint » de personnes « agréées » par le titulaire du compte, ne constituent pas une injure publique (Cass. 1re civ., 10 avr. 2013).

De même, l’employeur n’a pas le droit d’accéder de manière déloyale à des informations extraites du compte Facebook d’une salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié (Cass. soc., 20 décembre 2017).

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a considéré qu’un groupe Facebook fermé de 14 personnes constituait un nombre restreint de personnes. Leur conversation a donc été qualifiée de privée, et le licenciement de la salariée en raison de propos injurieux et humiliants tenus à l’encontre de son employeur sur son compte Facebook jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 septembre 2018) :

En effet, la Cour de cassation a estimé «que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée».

En conclusion, la nature privée ou publique d’un compte Facebook dépend des paramétrages de confidentialité et de la sélection du nombre d’amis ou collègues ayant accès à la page.

(1) « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi » (article 11 de la Déclaration des droits de l’homme)

Valérie Sédallian, avocat au Barreau de Paris. N’hésitez pas à nous contacter.

Recent Posts
Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt