Experts en droit de l'internet et de l'informatique depuis plus de 20 ans, à votre écoute : +33(0)1 42 60 04 31

MARQUE

 

La marque est un signe permettant de distinguer les produits et les services d’une entreprise dans le but d’attirer et de fidéliser une clientèle.

L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que :

« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. »

Tout signe peut être une marque à condition qu’il puisse être décrit par des lettres, chiffres, mots ou dessins.

Par conséquent, à défaut de représentation graphique, une odeur ou un goût ne peuvent constituer une marque.

Pour être une marque valide, le signe doit remplir trois conditions : être distinctif, licite et disponible.

Un signe distinctif

On ne peut pas déposer en tant que marque, un mot ou une expression qui sert à désigner le produit ou service.

A titre d’exemple, le terme « Eau » pour désigner un parfum a été considéré comme trop descriptif pour être distinctif (CA Paris, 23 janvier 1979, Vuitton).

Un signe licite

Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service.

Un signe représentant une cigarette est illicite au regard de loi dite Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, alors que le terme « Opium » a été admis pour désigner un parfum car pris au sens figuré pour signifier une évasion sensorielle (CA Paris, 29 octobre 1979).

Un signe disponible

D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur dans le même domaine d’activité. Cela peut être une marque déjà déposée, une dénomination sociale, un nom de domaine.

Pour vérifier la disponibilité, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI.

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement.

L’enregistrement suppose un dépôt auprès de l’INPI, avec indication de la liste des produits et services pour lesquels la protection est sollicitée et des classes correspondantes issues de la classification de Nice.

La protection de la marque se déterminant par l’énumération des produits et services et non par référence à la classe administrative, il est important de soigner la désignation des produits et services.

L’entreprise peut également vouloir étendre la protection de sa marque à l’Union Européenne et à l’international. Dans ce cas, les démarches se font auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle) et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

L’enregistrement confère au titulaire un monopole d’exploitation pour une durée de 10 ans renouvelable.

L’utilisation par un tiers de la marque enregistrée doit être autorisée par le titulaire, notamment par un contrat de licence.

A défaut, ce dernier peut intenter une action en responsabilité pour contrefaçon sur le fondement de l’article L 716-5 du CPI.

Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt