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NOMS DE DOMAINE

 

Le nom de domaine est une adresse indiquant un site internet ou un serveur, l’équivalant d’un nom de contact sur un répertoire téléphonique correspondant à un numéro de téléphone.

En entrant le nom du contact, le téléphone compose le numéro de téléphone. De même, en entrant le nom de domaine, l’ordinateur compose l’adresse IP du site internet.

Le nom de domaine constitué de mots est plus facile à retenir qu’une adresse numérique constitué de chiffres. C’est un raccourci ergonomique qui mène directement vers le site internet de l’organisme.

Il est composé d’un préfixe, du nom de domaine et d’une extension (ou TLD « Top Level Domain »).

A titre d’exemple, dans le nom de domaine www.internet-juridique.com, « www. » est le préfixe, « internet-juridique » le nom de domaine et « .com » l’extension.

Il existe deux catégories de TLD :

  • les TLD génériques ou gTLD : « .com», « .org », « .net »,
  • les TLD géographique ou ccTLD (country code TLD) : « .fr» pour la France, « .uk » pour le Royaume Uni ou récemment « .cn » pour la Chine etc.

L’attribution et la gestion des noms de domaine est de la compétence de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) depuis 1998.

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a la gestion du « .fr » depuis sa création en 1997.

Pour enregistrer un nom de domaine, la personne qui souhaiter enregistrer, dit le « registrant », enregistre le nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement dit « registrar » accrédité par l’ICANN ou l’Afnic (ou un autre organisme de gestion des noms de domaine). Le bureau d’enregistrement vérifie si le nom de domaine est disponible et crée un enregistrement WHOIS contenant les informations sur le titulaire du nom de domaine.

L’enregistrement d’un nom de domaine confère à son titulaire un droit de propriété sur le principe du « premier arrivé premier servi ».

Ce principe est susceptible de créer des conflits avec des droits antérieurs, tels que le droit des marques. D’autant plus qu’il n’existe pas de coordination entre l’enregistrement des noms de domaine et des marques.

L’article 45-2 du code des postes et communications électroniques prévoit ainsi que :

« L’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. »

Les litiges relatifs aux dépôts reprenant le nom ou la marque d’une entreprise à l’identique (cybersquatting) ou avec des variantes orthographiques (typosquatting, dotsquatting) sont nombreux.

L’organisme victime d’un enregistrement fait en violation de ses droits doit alors obtenir la radiation ou le transfert du nom de domaine, soit en saisissant une juridiction, soit en optant pour le mécanisme d’Uniform Domain Dispute Resolution Policy («UDRP»).

Les règles de saisine des juridictions (choix du pays et du droit applicable) sont déterminées par le droit international privé, en fonction du lieu d’établissement du défendeur et du type d’action envisagée (contrefaçon de marque, concurrence déloyale, etc.). La complexité, le coût et l’aléa de la voie judiciaire pour des litiges internationaux sur les noms de domaine expliquent le succès des procédures alternatives dites « UDRP ».

Une procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine est ainsi proposée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), ou par l’AFNIC.

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