Les maisons départementales pour personnes handicapées sont créées par la loi en guise de soutien pour les personnes handicapées. Elles renseignent et procurent les aides et soutiens disponibles ou reconnaissent les handicaps pour favoriser une prestation ou une allocation. Toutefois, ces personnes se voient parfois heurtées à un refus en cas de demande.
Solliciter un cabinet d’avocats spécialisé
Pour une meilleure insertion sociale des personnes handicapées, des établissements ont été mis en place. Ceux-ci ont pour but de fournir une reconnaissance de handicap afin de permettre à ces personnes défavorisées de bénéficier de certaines prestations ou de certains droits. Cette reconnaissance est un processus qui débute par une demande à l’endroit de ces maisons départementales. Cependant, il est remarqué que ces demandes essuient parfois un refus. Pour ce faire, il est important de s’attribuer les services d’un avocat.
Ce dernier est l’allié idéal pour permettre aux intéressés d’entrer en possession de leurs droits. Il engage une procédure dans laquelle il lutte pour les intérêts des personnes concernées. Il les aide à obtenir une reconnaissance pour leurs différentes pathologies ainsi qu’une aide. Cliquez pour découvrir la liste des maladies invalidantes reconnues par les MDPH. Le cabinet d’avocats s’assure que toute personne sollicitant une contestation répond aux critères émis par les maisons départementales.
Lancer la procédure
Toute personne handicapée s’estimant lésée après un refus d’une MDPH peut introduire un recours pour contester la décision. Ainsi le cabinet d’avocats saisi fait appel à ses compétences afin d’obtenir une réponse favorable à l’endroit du client. Cette contestation suit une procédure qui se subdivise généralement en trois étapes succinctes.
Étude de dossier
L’avocat se doit d’étudier le dossier de la personne s’estimant lésée. Cette dernière doit fournir des informations concernant sa lettre de demande, le refus explicite de la maison et certaines autres données personnelles. Ceci servira en premier lieu à une analyse profonde pour vérifier que les conditions d’accès aux prestations d’une MDPH sont remplies. Ces pièces permettent de préparer ensuite un argumentaire tangible nécessaire à la procédure.
Formation du recours administratif préalable
Après l’argumentaire établi, il s’agira ensuite de déclencher une négociation à l’amiable avec l’établissement. Pour ce faire, l’avocat forme un recours administratif préalable qui s’avère obligatoire. Dans ce recours, sous forme de courrier, il fait état du dossier qu’il gère ainsi que des particularités. Il rappelle les besoins et situations de son client pour inciter la maison départementale à considérer à nouveau sa décision de refus. Le recours est rédigé avec soin afin de maximiser les chances.
Toutefois, il doit être formé en deux mois à compter du jour où le refus a été notifié.
Formation du recours contentieux
Suite au recours préalable, si la décision de refus est maintenue, la procédure juridique est déclenchée. Aussi, une réponse implicite de l’administration de l’établissement départemental déclenche le délai du recours contentieux qui est de deux mois. Ici, l’avocat porte l’affaire à la connaissance du juge territorialement compétent. Celui-ci étudie le dossier soumis à sa connaissance et rétablit chacun dans ses droits.
Ce recours requiert également un soin très particulier pour un bon respect des règles de forme, de procédure et de fond. Un avocat est indéniablement indispensable pour accompagner les handicapés dans ce processus.
