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Rupture des relations commerciales établies

 

La possibilité de rompre le contrat est le corollaire de la liberté contractuelle. Toutefois, certaines ruptures peuvent engager la responsabilité de leur auteur, et la loi sanctionne la « rupture brutale des relations commerciales établies », source d’un abondant contentieux.

Aux termes de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […]

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale… »

Le champ d’application de ces dispositions est très large : il faut une rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis écrit. Le comportement du cocontractant peut néanmoins justifier la rupture de la relation sans préavis.

1) Des relations commerciales établies

Il ne suffit pas qu’il existe une relation commerciale entre les parties pour que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° s’appliquent, il faut également une relation établie.

La notion de « relation commerciale établie » est une notion économique, non définie par la loi.

Pour savoir si la relation commerciale est établie, on examine deux critères : la durée et l’intensité des relations commerciales.

Selon la jurisprudence, une relation commerciale entre les parties est établie lorsque la victime de la rupture pouvait légitimement s’attendre à la stabilité de sa relation (Com. 18 mai 2010, pourvoi n° 08-21681).

En revanche, lorsque les relations commerciales entre les parties s’inscrivent dans la précarité, il n’existe pas de relation établie entre les parties (Com. 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-12.899).

2) Une rupture brutale

Toute relation commerciale peut être interrompue à condition de ne pas l’être de façon « brutale. »

La rupture est considérée comme fautive dès lors que son auteur n’a pas respecté l’usage en matière de préavis : soit la durée du préavis est insuffisante, soit le préavis n’existe pas.

En revanche, il n’y a pas rupture fautive si un contrat ponctuel à durée déterminée arrive à son terme ou si une résiliation dans un contrat à durée indéterminée était prévue avec un préavis d’usage. La rupture résulte alors du jeu normal de la négociation contractuelle et commerciale.

Il ne suffit pas de respecter le délai de préavis contractuel : le juge peut parfaitement estimer que le délai fixé dans le contrat est insuffisant.

Pour déterminer le préavis nécessaire au cocontractant pour réorganiser son activité, les critères pris en considération sont notamment :

·         la part représentée par le client dans le chiffre d’affaires du cocontractant ;

·         l’existence d’éventuelles exclusivités ou quasi-exclusivités imposées au cocontractant ;

·         l’éventuelle situation de dépendance économique du cocontractant à l’égard du client ;

·         le cycle de production ou le caractère saisonnier des produits concernés.

En pratique, le préavis écrit signifiant l’arrêt des relations commerciales sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité permet d’éviter toute équivoque sur la volonté de rupture et le point de départ du préavis.

3) Exceptions

Une rupture brutale peut néanmoins se justifier par la survenance d’un événement de force majeure ou en cas d’inexécution des obligations du cocontractant. Cette dernière doit cependant être suffisamment grave pour justifier la rupture.

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