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SIGNATURE ET PREUVE ELECTRONIQUE

 

L’écrit au sens traditionnel, nécessaire à la preuve d’un acte juridique, c’est le titre original revêtu d’une signature manuscrite matérialisée dans un document papier. Par ailleurs, la preuve est un élément essentiel de tout système juridique : sans preuve il est impossible de faire valoir ses droits.

Or, les échanges  dématérialisés couvrent un champ toujours plus large de la vie économique : contrats, paiements, commerce sur Internet, facturation, déclaration des impôts, extranet avec les fournisseurs de l’entreprise, etc.

Pour adapter le droit à la dématérialisation des échanges, un cadre juridique spécifique aux transactions électroniques a été mis en place par une loi du 13 mars 2000.

1) Consécration de l’écrit électronique

Valeur probante de l’écrit électronique

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a consacré la valeur probante de l’écrit électronique.

Traditionnellement, l’écrit avait fini par se confondre avec son support papier. La définition de l’écrit couvre désormais l’écrit sous forme électronique (article 1365 du Code civil). La loi pose un principe d’indépendance entre l’écrit et son support :

« L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support. »

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a ainsi annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu qu’un message électronique ne pouvait, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties. L’affaire concernait un agent sportif qui demandait le paiement d’une commission, en vertu d’un mandat reçu pour négocier avec un club de football pour le transfert d’un joueur. Le mandat avait été conclu par échanges de plusieurs courriers électroniques.

Neutralité technologique

En rendant la preuve indépendante de son support, en précisant que la preuve littérale ne s’identifie plus au papier, ne dépend ni de son support matériel, ni de ses modalités de transmission, le législateur a posé un principe de neutralité technologique.

Intégrité et fiabilité

Un document électronique a la même valeur juridique qu’un écrit sur support papier à condition que son auteur soit dûment identifié et que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366 du Code civil) :

« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

L’écrit numérique a donc la même valeur que l’écrit papier sous réserve du respect de certaines conditions :

  • une signature électronique doit identifier clairement le signataire de l’écrit électronique ;
  • l’écrit électronique doit être créé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité : le processus de signature doit être fiable ;
  • l’écrit électronique doit être conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité : le document électronique doit être archivé de façon électronique dans de bonnes conditions.

2) La signature électronique

La signature marque l’accord de la personne sur un contrat, un document. Elle a également une fonction d’identification. Ces fonctions de la signature doivent être transposées dans l’univers électronique où les applications sont nombreuses : commerce électronique, échanges avec l’administration, authentification sur internet.

L’article 1367 du Code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La signature électronique est donc un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier.

La signature électronique est un processus technique qui permet de donner au destinataire d’un message signé l’assurance que ce message spécifique provient bien d’une personne déterminée. Le processus garantit l’authentification du document et son intégrité pendant la transmission électronique.

Il s’agira par exemple de la signature par saisie d’un code associé à une carte de paiement.

Le législateur a instauré une présomption de fiabilité du procédé de signature électronique à certaines conditions :

« La fiabilité  de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature  électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Un décret du 28 septembre 2017 précise dans quelles conditions techniques et organisationnelles les signatures électroniques sont présumées fiables.

Sont présumés fiables les procédés de signature électronique qui auront fait l’objet d’une certification par un organisme d’évaluation. Dans ce cas, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Dans les autres hypothèses, la preuve de la fiabilité du procédé utilisé devra être apportée en cas de contestation.

Un juge a par exemple retenu les éléments suivants comme authentifiant la signature électronique d’un contrat de crédit à la consommation :

  • une synthèse du fichier de preuve, émanant du prestataire de services de certification électroniques, de la transaction intervenue ;
  • une attestation de la fiabilité des pratiques dudit prestataire, au sens du décret.

(Cour d’appel de Chambéry, 25 janvier 2018 ; Tribunal d’Instance de Nîmes, 18 septembre 2018)

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